Foncier : répartition ordures ménagères [Résolu]
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Giltonic1960
djivi38
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djivi38
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djivi38
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bonjour,
en mono propriété il n'y a pas de loi pour la répartition de la TEOM, il suffit que ce soit équitable et de faire toujours pareil : les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
en mono propriété il n'y a pas de loi pour la répartition de la TEOM, il suffit que ce soit équitable et de faire toujours pareil : les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
Je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
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Giltonic1960
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Bonsoir, vous avez répondu parfaitement à ma demande. Avec tous mes remerciements