Taxe habitation pour logement d'un etudiant pacse
etudiantpacs19e
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12 févr. 2021 à 16:45
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 févr. 2021 à 20:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 févr. 2021 à 20:08
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flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 12 févr. 2021 à 20:09
Modifié le 12 févr. 2021 à 20:09
Bonjour
Deja 2019 est prescrit.
Votre reclamation devait etre faite au plus tard au 31/12/2020.
Pour le reste, vous ne pouvez avoir qu'une residence principale donc province.
Pour l'autre celle-ci est due sans allégement
Deja 2019 est prescrit.
Votre reclamation devait etre faite au plus tard au 31/12/2020.
Pour le reste, vous ne pouvez avoir qu'une residence principale donc province.
Pour l'autre celle-ci est due sans allégement