Signature d un buletin de mutation des terres

dan72 - 4 janv. 2012 à 20:33
 pp - 4 janv. 2012 à 21:02
Bonjour, le locataire de mon champs me demande de lui signer un buletin de mutation des terres suite a la creation d une earl avec son fils.A quoi je m engage en le signant?

1 réponse

A vous liez avec le fil pour la location des terres (sur plusieurs dizaines d'années) si vous n'avez pas l'attention de reprendre vos terre ou de les vendres, vous ne risqué pas grand chose.
Vérifier sur le PLU de la commune si une partie n'est pas constructible ou le seras dans un avenir proche, et si vous voulez vendre il faudra indemniser le locataire.
Sachez que rien ne vous oblige à signer.
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