cuve mazout, essence et huile ancienne station service

Question

Bonjour,
Suite a une succession , mes frères et sœurs s avons hérité de la maison familiale qui se trouve a 1er étage d'une ancienne station service (aujourd'hui une boulangerie).
Si nous souhaitons vendre, faut il dégazer, enlever les cuves? Combien cela coute?
Les cuves ont été emplis de sable il y a 30 ans environs.
Merci pour les réponses.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Vos cuves sont neutralisées avec du sable, donc en sécurité. Il n'y a pas d'autres interventions à réaliser. Par contre vous devrez informer votre acheteur de l'existence de ces cuves.

Cdlt.

sylvette · Answer

Bonjour ,

Merci pour votre réponse.
Toute fois si les futurs acheteurs veulent se débarrasser de ces cuves , ou dois je m'adresser , suis je obligée de le faire et combien cela couterait il?
Merci.

Josh Randall · Answer

Bonjour

L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):

"Remise en état en fin d'exploitation

L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."

Un décret d'application (décret n°77-1133 du 21 septembre 1977), dans son article 34 en vigueur jusqu'en 1987 disait que
"Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée ou déclarée, son exploitant doit en informer le préfet dans le mois qui suit cette cessation ; il est donné récépissé ; l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976. A défaut, il peut être fait application des procédures prévues par l'article 23 de cette loi [*exécution d'office, consignation montant des travaux, suspension*]."

Comme les cuves ont été remplies de sable, il semble qu'elles soient conformes aux prescriptions d'il y a 30 ans et à celles en vigueur depuis 2010.

Vous pouvez contacter l'Unité Départementale de la DREAL (de votre département bien évidemment), afin de voir si ce site est considéré comme pollué ou potentiellement pollué.
Comme l'activité a cessé il y a presque 30 ans il est clair qu'on ne peut appliquer le principe du pollueur-payeur sauf à savoir quelle société était en charge de l'activité à cette époque.

Cuve mazout, essence et huile ancienne station service

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