Recouvrement huissier / Condamnation civile jamais notifiée et invisible
Marc_esp
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Ulysse5818 Messages postés 12012 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 4 févr. 2021 à 09:40
Ulysse5818 Messages postés 12012 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2024 - 4 févr. 2021 à 09:40
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3 réponses
Ulysse5818
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2 juillet 2024
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Modifié le 3 févr. 2021 à 14:31
Modifié le 3 févr. 2021 à 14:31
Bonjour,
Si un titre exécutoire a été délivré en 2013 il est exécutable jusqu'en 2023, intérêts et frais en sus, mais les intérêts sont limités aux 5 dernières années, les autres sont prescrits.
Cette période de 10 ans est reportée dès qu'un acte d'huissier est remis, un acompte versé ou un engagement de payer a été proposé par le débiteur.
La procédure d'Injonction de payer ne nécessite pas de comparution devant un juge.
Si un titre exécutoire a été délivré en 2013 il est exécutable jusqu'en 2023, intérêts et frais en sus, mais les intérêts sont limités aux 5 dernières années, les autres sont prescrits.
Cette période de 10 ans est reportée dès qu'un acte d'huissier est remis, un acompte versé ou un engagement de payer a été proposé par le débiteur.
La procédure d'Injonction de payer ne nécessite pas de comparution devant un juge.
Bonjour,
L'huissier que j'ai eu au téléphone ce matin, me dit qu'une condemnation au civil à été rendu en septembre 2013,
Qu'il vous fournisse une copie dans ce cas.
L'huissier que j'ai eu au téléphone ce matin, me dit qu'une condemnation au civil à été rendu en septembre 2013,
Qu'il vous fournisse une copie dans ce cas.
Marc_esp
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4 février 2021
4 févr. 2021 à 08:35
4 févr. 2021 à 08:35
Bonjour et merci pour votre retour.
ASTRANCE77
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3 février 2021
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3 févr. 2021 à 14:07
3 févr. 2021 à 14:07
Bonjour,
Je suis étonné de plus qu'une condemnation ait été faite à mon encontre, car j'ai obtenu à mon retour en France en 2018, les 3 bulletins des casiers judiciaires qui ne mentionne aucun jugement.
Normal! cela concerne des condamnations pénales, sauf erreur
voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Pour d'autres réponses, patientez, les membres du forum vous apporteront des précisions, je pense.
Cordialement.
Je suis étonné de plus qu'une condemnation ait été faite à mon encontre, car j'ai obtenu à mon retour en France en 2018, les 3 bulletins des casiers judiciaires qui ne mentionne aucun jugement.
Normal! cela concerne des condamnations pénales, sauf erreur
voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Pour d'autres réponses, patientez, les membres du forum vous apporteront des précisions, je pense.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2021 à 08:11
Je lis sur internet que si le créancier n'est pas informé dans les 6 mois qui suit la décision de l'injonction de payer, la procédure est considérée comme n'ayant jamais existé. Pour ma part je n'ai jamais rien reçu car la notification aurait été adressé à mon ancienne adresse en 2013 alors que je n'y vivais plus depuis 2010 (déménagement à l'étranger) et je souligne que l'établissment à l'origine du crédit à la consommation connaissait ma nouvelle situation et adresse à l'étranger.
Question: Le fait d'envoyer un courrier avec AR même à une mauvais adresse, suffit t'il pour considérer que le débiteur à été prévenu?
D'autres part, je vois qu'il existe une prescription sur les crédits à la consommation au bout de 5 ans. Alors si l'injonction de payer exécutoire à été faite en 2013 et que nous sommes en 2021, puis-je considéré qu'il y a prescription même si j'ai reçu hier une lettre recommandé avec AR d'un huissier agissant pour le compte du société de recouvrement?
Merci.
Cordialement.
4 févr. 2021 à 08:58
Vous n'êtes pas le créancier, vous êtes le débiteur..il s'agit de la signification qui doit être faite dans les 6 mois, il n'y a pas de lettre recommandée AR, mais des actes d'huissier. En votre absence, un avais de passage est laissé dans la boite aux lettres invitant le débiteur à retirer l'acte à l'étude.
Un crédit à la conso se prescrit par 2 ans et non 5, mais dans votre cas il y a un titre exécutoire qui lui est valable 10 ans.,
Puisque vous n'avez jamais reçu d'acte d'huissier et SI vous contestez, vous avez 1 mois pour former opposition au greffe du tribunal, à compter de la première action de l'huissier ( première action dont vous avez connaissance). Pour faire opposition il faut un motif valable au risque d'être condamné à des dommages et intérêts en plus de la créance.
4 févr. 2021 à 09:25
Il est vrai que je suis le débiteur et non le créancier, erreur de ma part... Pour la boite aux lettres, encore aurait-il fallu que mon nom figure sur la boite car le logement était occupé par un nouveau locataire.
En ce qui concerne la prescription, j'ai vu sur le site ci dessous qu'elle est de 5 ans dans ce cadre et la forclusion est portée à 2 ans.
https://reassurez-moi.fr/guide/credit-consommation/prescription#:~:text=Ce%20d%C3%A9lai%20d'action%20en,le%20juge%20de%20proximit%C3%A9%20comp%C3%A9tent.
Mais effectivement le titre exécutoire est valable 10 ans, donc plus la peine d'envisager une prescription.
Reste a savoir si un titre exécutoire peut être délivré si le délai de forclusion(2 ans) est dépassé. Vous avez cette info?
Merci.
4 févr. 2021 à 09:32
4 févr. 2021 à 09:39
Je vous souhaite une excelente journée.
Cordialement.
Marc