Harcelement huissier prescription

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 kiki23 -
Bonjour,

en référence aux articles:

L137-2, le délais de forclusion de 2 ans depuis la réforme de 2008,

L110-4, le délais de prescription de 5 ans depuis la réforme de 2008,

harceler par un huissier pour deux dossier de 1998, soit plus de 23 ans, pour laquelle je n'es aucun souvenir, menacer de:
saisie de bien,
de gelé mon compte bancaire et de le clôturer,
me mètre interdit bancaire,
saisie de véhicule,
et dépôt de requête I.P,

s'agit t'il d'un abus de pouvoir, un huissier peut il agir malgré les prescriptions ?

bien cordialement
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6 réponses

Réponse 1 / 6
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Bonjour,

Oui il a le droit de vous réclamer des sommes dues, même après tant d'années.

A vous de ne pas y répondre s'il n'existe aucune décision de justice.
Réponse 2 / 6

merci pour la réponse, (c'est pas vraiment ce dont j'attendais),
j'aurais surtout aimer savoir si l'huissier pouvais mettre à exécution toute ses menaces que j'ai décris,
après prescription, peut il

saisir et clôturer mes comptes,
me mettre interdit bancaire,
saisir mes meubles,
saisir mes véhicules,
et dépôt de requête IP
bien cordialement
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Existe-t-il une décision de justice ? De quand date-t-elle ?
Réponse 3 / 6

rien, jamais eu aucune décision de justice
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S'il n'y a pas de décision de justice, il y a prescription et l'huissier ne pourra pas exécuter ses menaces. Il peut continuer à vous réclamer la somme due mais rien ne vous oblige à répondre, ni à payer.
Réponse 4 / 6

merci, êtes vous avocat, conseiller juridique ?
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Je ne suis pas avocat mais je suis familier avec certaines réglementations. Surtout que les règles encadrant la prescription des crédits sont assez basiques.
Réponse 5 / 6
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Nos réponses sont claires, à défaut de décision de justice il ne peut que menacer. Il faut vous l'écrire en MAJUSCULES ?

Quand à votre question sur nos professions, nous sommes ici en tant qu'anonymes bénévoles.

Si vous ne nous croyez pas, consultez un avocat, mais il faudra payer.

Bonne fin de semaine


Réponse 6 / 6

ne le prenez pas mal, c'était juste à titre de curiosité, car je vous est trouver très informé sur le sujet, j'ai donc penser que vous auriez très bien pu être avocat, ou même conseiller juridique à titre bénévole,
soyer convaincu que vos informations mon bien éclairer, et que je vous en suis infiniment reconnaissant, bien heureusement qu'il y a des personnes comme vous pour aider son prochaine,
je vous en remercie encore une fois,
amicalement
kiki
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