Harcelement huissier prescription

kiki23 - Modifié le 26 janv. 2021 à 12:25
 kiki23 - 29 janv. 2021 à 11:32
Bonjour,

en référence aux articles:

L137-2, le délais de forclusion de 2 ans depuis la réforme de 2008,

L110-4, le délais de prescription de 5 ans depuis la réforme de 2008,

harceler par un huissier pour deux dossier de 1998, soit plus de 23 ans, pour laquelle je n'es aucun souvenir, menacer de:
saisie de bien,
de gelé mon compte bancaire et de le clôturer,
me mètre interdit bancaire,
saisie de véhicule,
et dépôt de requête I.P,

s'agit t'il d'un abus de pouvoir, un huissier peut il agir malgré les prescriptions ?

bien cordialement

6 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 966
26 janv. 2021 à 12:31
Bonjour,

Oui il a le droit de vous réclamer des sommes dues, même après tant d'années.

A vous de ne pas y répondre s'il n'existe aucune décision de justice.
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