Pension alimentaire versée (suite à condamnation)pour un enfant
Bonjour,
Mon compagnon a été condamné par un tribunal et ce tribunal a jugé qu’il était le père naturel d’un enfant . Il a payé la pension alimentaire pendant 7 ans mais c’était l’équivalent de 18 années. Je pense que pour autant il ne l’a pas reconnu. Cet enfant ne porte pas son nom. Mon compagnon est décédé.
Y a t’il, suite à ce jugement, la mention de la naissance de cet enfant sur l’ état civil ou non ?
Avec mes remerciements
Crifaca38
Mon compagnon a été condamné par un tribunal et ce tribunal a jugé qu’il était le père naturel d’un enfant . Il a payé la pension alimentaire pendant 7 ans mais c’était l’équivalent de 18 années. Je pense que pour autant il ne l’a pas reconnu. Cet enfant ne porte pas son nom. Mon compagnon est décédé.
Y a t’il, suite à ce jugement, la mention de la naissance de cet enfant sur l’ état civil ou non ?
Avec mes remerciements
Crifaca38
4 réponses
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Bonjour,
Que l'enfant soit reconnu ou pas, le jugement est bien réel.
Qu'avez vous vraiment en tête ?-
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@Crifaca38En principe oui.
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Merci
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Votre compagnon ne l'a peut-être pas reconnu mais un tribunal l'a reconnu en tant que père biologique d'où le fait de payer une pension et d'où le fait que l'enfant ne porte pas son nom.
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Le jugement non. La reconnaissance oui. L'enfant de votre compagnon sera son héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...