Sujet Précédent Sujet Suivant

Pension alimentaire versée (suite à condamnation)pour un enfant

Crifaca38 - 2 févr. 2021 à 21:37
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 2 févr. 2021 à 23:58
Bonjour,
Mon compagnon a été condamné par un tribunal et ce tribunal a jugé qu’il était le père naturel d’un enfant . Il a payé la pension alimentaire pendant 7 ans mais c’était l’équivalent de 18 années. Je pense que pour autant il ne l’a pas reconnu. Cet enfant ne porte pas son nom. Mon compagnon est décédé.
Y a t’il, suite à ce jugement, la mention de la naissance de cet enfant sur l’ état civil ou non ?
Avec mes remerciements
Crifaca38

4 réponses

Réponse 1 / 4
127
2 févr. 2021 à 21:45
Bonjour,

Que l'enfant soit reconnu ou pas, le jugement est bien réel.
Qu'avez vous vraiment en tête ?
0
Crifaca38
2 févr. 2021 à 21:53
Je voudrais savoir si au moment de la succession de mon compagnon le notaire verra sur l’état civil l’existence de cet enfant....
0
127 > Crifaca38
2 févr. 2021 à 21:58
En principe oui.
0
Réponse 2 / 4
Crifaca38
2 févr. 2021 à 22:09
Merci
0
Réponse 3 / 4
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 469
2 févr. 2021 à 23:06
Votre compagnon ne l'a peut-être pas reconnu mais un tribunal l'a reconnu en tant que père biologique d'où le fait de payer une pension et d'où le fait que l'enfant ne porte pas son nom.
0
Crifaca38
2 févr. 2021 à 23:26
Ma question est : les jugements sont ils obligatoirement retranscrits sur l’état civil ?
0
Réponse 4 / 4
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 469
2 févr. 2021 à 23:58
Le jugement non. La reconnaissance oui. L'enfant de votre compagnon sera son héritier.
0

Discussions similaires

pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
la pension n'est pas déclarée
psbg -
Snoopy -

10 réponses
Modèle de courrier pour renoncement à pension alimentaire
solo627 -
sophiag -

3 réponses