Pension alimentaire versée (suite à condamnation)pour un enfant
Crifaca38
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m0002 Messages postés 1374 Statut Membre -
m0002 Messages postés 1374 Statut Membre -
Bonjour,
Mon compagnon a été condamné par un tribunal et ce tribunal a jugé qu’il était le père naturel d’un enfant . Il a payé la pension alimentaire pendant 7 ans mais c’était l’équivalent de 18 années. Je pense que pour autant il ne l’a pas reconnu. Cet enfant ne porte pas son nom. Mon compagnon est décédé.
Y a t’il, suite à ce jugement, la mention de la naissance de cet enfant sur l’ état civil ou non ?
Avec mes remerciements
Crifaca38
Mon compagnon a été condamné par un tribunal et ce tribunal a jugé qu’il était le père naturel d’un enfant . Il a payé la pension alimentaire pendant 7 ans mais c’était l’équivalent de 18 années. Je pense que pour autant il ne l’a pas reconnu. Cet enfant ne porte pas son nom. Mon compagnon est décédé.
Y a t’il, suite à ce jugement, la mention de la naissance de cet enfant sur l’ état civil ou non ?
Avec mes remerciements
Crifaca38
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4 réponses
Bonjour,
Que l'enfant soit reconnu ou pas, le jugement est bien réel.
Qu'avez vous vraiment en tête ?
Que l'enfant soit reconnu ou pas, le jugement est bien réel.
Qu'avez vous vraiment en tête ?
Crifaca38
Je voudrais savoir si au moment de la succession de mon compagnon le notaire verra sur l’état civil l’existence de cet enfant....
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Crifaca38
En principe oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...