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tutu7777
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mardi 12 janvier 2021
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Modifié le 2 févr. 2021 à 21:34
Modifié le 2 févr. 2021 à 21:34
vous devez déclarer toute rentrée d'argent, même sans plus value.
n'oubliez pas que la CAF peut accéder à vos comptes bancaires.
ne pas les déclarer serait considéré comme une fraude, vous pourriez être exclu du RSA.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86598QE.htm
n'oubliez pas que la CAF peut accéder à vos comptes bancaires.
ne pas les déclarer serait considéré comme une fraude, vous pourriez être exclu du RSA.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86598QE.htm
si ce n'est par le biais du droit commun qui prévoit que l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, sont prises en compte pour le calcul du droit (articles R. 262-6 et R. 262-7 du CASF).