Défaut de restitution d'un produit confié au SAV
Vantassel
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 1 févr. 2021 à 14:43
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Afrikarnak
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31 janv. 2021 à 14:10
31 janv. 2021 à 14:10
Bonjour
Se reporter à la Garantie Légale de Conformité.. Le mois alloué à la mise en oeuvre d'une solution étant écoulé tu es fondé à exiger le remboursement intégral.. Cf L217-10 Code Consommation.
Envoyer une Mise en Demeure de rembourser sous X (Ex. 10) jours citant la GLC.. Par Recommandé uniquement!
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Rappel: seul le vendeur est responsable, peu importe qu'il mette en cause un tiers avec lequel tu n'as aucun lien contractuel..
A+
Se reporter à la Garantie Légale de Conformité.. Le mois alloué à la mise en oeuvre d'une solution étant écoulé tu es fondé à exiger le remboursement intégral.. Cf L217-10 Code Consommation.
Envoyer une Mise en Demeure de rembourser sous X (Ex. 10) jours citant la GLC.. Par Recommandé uniquement!
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Rappel: seul le vendeur est responsable, peu importe qu'il mette en cause un tiers avec lequel tu n'as aucun lien contractuel..
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