Porte cassé
Magali
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29 janv. 2021 à 18:41
djivi38 Messages postés 51270 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 janv. 2021 à 00:39
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2 réponses
AN.Banker
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29 janv. 2021 à 18:44
29 janv. 2021 à 18:44
Bonjour,
Votre assurance a raison, ce n'est pas à elle d'intervenir mais celle du/des parent(s) de ce jeune. C'est leur responsabilité civile qui doit intervenir pour vous indemniser
Votre assurance a raison, ce n'est pas à elle d'intervenir mais celle du/des parent(s) de ce jeune. C'est leur responsabilité civile qui doit intervenir pour vous indemniser
Bonjour
Il faut prendre les choses dans l'ordre...
Préalable; vous êtes responsable vis-à-vis de votre bailleur des dommages survenant sur la chose louée, sauf à prouver le fait extérieur.
l'ami de votre fils est chez vous parce que vous l'y avez autorisé.
vous êtes en conséquence responsable de droit vis à vis de votre bailleur.
Celui-ci peut donc, à bon droit, laisser vôtre un problème qui n'est pas le sien.
vous pouvez parfaitement réclamer l'intervention de votre assureur pour garantir cette responsabilité, le BDV étant (normalement) garanti par votre contrat tant en dommages qu'en responsabilité.
il appartiendra alors à votre assureur de faire lui-même le recours contre celui des parents de l'ami de votre enfant. Son refus d'intervention n'est pas justifié autrement que par facilité (et par habitude de gestion).
vous pouvez donc parfaitement le lui rappeler (après avoir ou r vérifié les garanties de votre contrat).
mais rien n'empêche non plus que l'assureur des parents de votre ami intervienne directement po ut r garantir sa responsabilité.
le frein éventuel étant la convention d'abandon de recours sur vétusté, mais s'agissant de vitrage, et par ailleurs de bien immobilier, cette excuse n'en est pas une.
Il faut prendre les choses dans l'ordre...
Préalable; vous êtes responsable vis-à-vis de votre bailleur des dommages survenant sur la chose louée, sauf à prouver le fait extérieur.
l'ami de votre fils est chez vous parce que vous l'y avez autorisé.
vous êtes en conséquence responsable de droit vis à vis de votre bailleur.
Celui-ci peut donc, à bon droit, laisser vôtre un problème qui n'est pas le sien.
vous pouvez parfaitement réclamer l'intervention de votre assureur pour garantir cette responsabilité, le BDV étant (normalement) garanti par votre contrat tant en dommages qu'en responsabilité.
il appartiendra alors à votre assureur de faire lui-même le recours contre celui des parents de l'ami de votre enfant. Son refus d'intervention n'est pas justifié autrement que par facilité (et par habitude de gestion).
vous pouvez donc parfaitement le lui rappeler (après avoir ou r vérifié les garanties de votre contrat).
mais rien n'empêche non plus que l'assureur des parents de votre ami intervienne directement po ut r garantir sa responsabilité.
le frein éventuel étant la convention d'abandon de recours sur vétusté, mais s'agissant de vitrage, et par ailleurs de bien immobilier, cette excuse n'en est pas une.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2021 à 18:49
Modifié le 30 janv. 2021 à 00:40
comme expliqué post 3 c'est bien "entre vous et le jeune" que ce problème doit être réglé (enfin, entre votre assurance et celle des parents du jeune).
Par contre... ça pourrait vous servir un jour... si ces dégâts avaient été occasionnés par quelqu'un que vous n'auriez pas introduit volontairement dans votre logement, << la loi du 6 juillet 1989 précise, dans son article 7, que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ».
Néanmoins, l’entretien du logement loué fait partie des obligations du locataire tout au long du contrat de location. Ainsi, si le cambriolage a eu lieu parce qu’il a laissé la porte et les fenêtres ouvertes pendant son absence, sa responsabilité peut être engagée. Pour que le cambriolage le dédouane de toute responsabilité, il faut qu’il y ait eu effraction pour pénétrer dans le logement. >> Cf : https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/qui-est-responsable-en-cas-de-cambriolage-locataire-ou-proprietaire
cdt.