Dépôt de garantie et dégât des eaux

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Bonjour,

En novembre 2019, j'ai eu un dégât des eaux dans l'appartement dont je suis locataire (fuite qui provient du voisin du dessus). J'ai immédiatement contacté mon assurance qui prend en charge les travaux.
Entre novembre 2019 et novembre 2020, les experts de l'assurance viennent à plusieurs reprises et estiment que les murs sont encore trop humides et qu'ils ne peuvent pas encore intervenir, que nous devons attendre.
Cependant, en novembre, je donne mon préavis et quitte l'appartement. Mon assurance me garantit qu'elle reste responsable de ces travaux, et qu'ils interviendront lorsque ce sera possible.
Entre temps, des nouveaux locataires s'installent dans l'appartement et attendent ces travaux.
2 mois après mon départ de l'appartement, le propriétaire ne m'a toujours pas rendu mon dépôt de garantie, et me dit qu'il me remboursera lorsque les travaux auront démarré (c'est à dire à une date incertaine, qui dépendra du taux d'humidité).
J'estime pour ma part que je ne suis pas responsable de cette dégradation, que j'avais fait ce que j'avais à faire auprès de mon assurance et qu'il aurait dû me rendre le dépôt de garantie dans le délai de 2 mois réglementaire.
J'aimerais connaître l'avis de spécialistes et savoir comment faire pour récupérer mon dépôt au plus vite.
Merci beaucoup.

2 réponses

Bonjour

Qu'est-il exactement mentionné à ce sujet sur L'EDLS?
Bonjour,
Merci pour votre question.
Il avait écrit sur l’EDLS « peinture à refaire suite à dégât des eaux ».
Est-il dans son droit ?
Merci
> Niniphar
Si vous n'avez pas stipulé que l'origine des dommages provient d'un tiers, vous avez perdu.
Sauf à produire cette preuve en conciliation (constat amiable signé du tiers).
> Diverker
C’est précisé sur ma déclaration de sinistre à l’assurance, est-ce que cela joue en ma faveur ?
> Niniphar
C'est discutable.
si c'est une déclaration unilaterale sans confirmation (cf sa signature) de la responsabilité du tiers, c'est insuffisant en soi.
mais rien ne vous empêche de tenter de réclamer votre dépôt de garantie avec cette motivation, en indiquant au bailleur que vous lui réclamerez les pénalités légales qui lui sont applicables (10% du loyer par mois entamé de retard) s'il vous contraint par son refus à judiciariser ce litige.
mais si vous allez dans cette voie, préparez des preuves tangibles.
en droit, vous êtes exonéré de votre responsabilité (l'intervention de votre assureur n'est qu'au titre d'une convention, sinon il n'avait pas à le faire) pour autant que vous prouviez le fait d'un tiers. Vous n'avez pas fait ce qu'il fallait pour valider incontestablement cette preuve.
> Diverker
Merci beaucoup pour toutes ces informations !
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13 février 2021
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bonjour,

je me permets de rajouter que pour obtenir des pénalités de retard pour une restitution tardive d'un DG (ou d'un solde de DG) il y a des conditions : voir le § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.