Dépôt de garantie et dégât des eaux
niniphar
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Modifié le 29 janv. 2021 à 11:17
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 janv. 2021 à 00:47
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 janv. 2021 à 00:47
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2 réponses
djivi38
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30 janv. 2021 à 00:47
30 janv. 2021 à 00:47
bonjour,
je me permets de rajouter que pour obtenir des pénalités de retard pour une restitution tardive d'un DG (ou d'un solde de DG) il y a des conditions : voir le § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
je me permets de rajouter que pour obtenir des pénalités de retard pour une restitution tardive d'un DG (ou d'un solde de DG) il y a des conditions : voir le § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
29 janv. 2021 à 13:31
Merci pour votre question.
Il avait écrit sur l’EDLS « peinture à refaire suite à dégât des eaux ».
Est-il dans son droit ?
Merci
29 janv. 2021 à 15:59
Sauf à produire cette preuve en conciliation (constat amiable signé du tiers).
29 janv. 2021 à 16:04
29 janv. 2021 à 16:18
si c'est une déclaration unilaterale sans confirmation (cf sa signature) de la responsabilité du tiers, c'est insuffisant en soi.
mais rien ne vous empêche de tenter de réclamer votre dépôt de garantie avec cette motivation, en indiquant au bailleur que vous lui réclamerez les pénalités légales qui lui sont applicables (10% du loyer par mois entamé de retard) s'il vous contraint par son refus à judiciariser ce litige.
mais si vous allez dans cette voie, préparez des preuves tangibles.
en droit, vous êtes exonéré de votre responsabilité (l'intervention de votre assureur n'est qu'au titre d'une convention, sinon il n'avait pas à le faire) pour autant que vous prouviez le fait d'un tiers. Vous n'avez pas fait ce qu'il fallait pour valider incontestablement cette preuve.
29 janv. 2021 à 16:30