Bail appartement
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2 réponses
djivi38
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30 janv. 2021 à 12:53
30 janv. 2021 à 12:53
bonjour,
l'art 7 de la loi du 6/7/1989 stipule que << Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Sans accord ÉCRIT de votre bailleur à son agence pour une diminution de loyer (suivi d'un avenant au bail), l'agence, mandataire de votre bailleur, exécute les conditions du bail.
En ne faisant (uniquement de votre seule initiative) qu'un paiement partiel du loyer mentionné au bail, vous avez commencé à accumuler des retards de paiement et vous encourez la résiliation de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
extrait :
<< Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. ... le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion... >>
De plus, au lieu d'avoir des "quittances" de loyer au montant mentionné au bail (lesquelles ne sont établies que pour un paiement complet), vous n'aurez que des "reçus" des sommes réellement versées, ce qui vous porterait préjudice pour une recherche d'un autre logement.
cdt.
l'art 7 de la loi du 6/7/1989 stipule que << Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Sans accord ÉCRIT de votre bailleur à son agence pour une diminution de loyer (suivi d'un avenant au bail), l'agence, mandataire de votre bailleur, exécute les conditions du bail.
En ne faisant (uniquement de votre seule initiative) qu'un paiement partiel du loyer mentionné au bail, vous avez commencé à accumuler des retards de paiement et vous encourez la résiliation de votre bail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
extrait :
<< Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. ... le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion... >>
De plus, au lieu d'avoir des "quittances" de loyer au montant mentionné au bail (lesquelles ne sont établies que pour un paiement complet), vous n'aurez que des "reçus" des sommes réellement versées, ce qui vous porterait préjudice pour une recherche d'un autre logement.
cdt.
Merci pour votre réponse aussi rapide
Malheureusement cela ne me donne pas d'issue de secours.
Ce que vous m'avez évoqué je les avais déjà étudié.
J'aurais souhaité connaître mes possibilités si non renouvellement du bail et si je n'ai toujours pas trouvé un autre logement.
Est-ce que l'expulsion est directe ou une procédure est engagée et qui me laissera encore plus de temps pour mes recherches
Cordialement
Malheureusement cela ne me donne pas d'issue de secours.
Ce que vous m'avez évoqué je les avais déjà étudié.
J'aurais souhaité connaître mes possibilités si non renouvellement du bail et si je n'ai toujours pas trouvé un autre logement.
Est-ce que l'expulsion est directe ou une procédure est engagée et qui me laissera encore plus de temps pour mes recherches
Cordialement
Valenchantée
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30 janv. 2021 à 14:55
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Bonjour,
On ne diminue pas un loyer pour qu'il corresponde aux ressources du locataire.
Vous pouvez recevoir un congé, à condition que le motif invoqué soit valable. Mais si vous ne payez pas entièrement votre loyer, comme j'ai cru comprendre, le bailleur pourra effectivement vous donner congé pour motif légitime et sérieux.
Vous n'avez aucun recours, sauf de payer vos loyers astronomiques.
Je suis bien certaine que vous pouvez très facilement trouver un logement ailleurs, bien moins cher. Quand on est à la retraite, on peut s'installer n'importe où, on n'est plus tenu par la distance domicile/travail.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte : 1 500 euros de loyer, c'est 4 fois ce que je paye comme échéance pour ma maison. Certes, je ne suis pas dans un coin très cher mais quand même !
Ceci dit, l'expulsion n'est jamais directe. Mais il faut bien penser que vous "réduisez" les ressources légitimes de votre bailleur.
Cordialement,
Val
On ne diminue pas un loyer pour qu'il corresponde aux ressources du locataire.
Vous pouvez recevoir un congé, à condition que le motif invoqué soit valable. Mais si vous ne payez pas entièrement votre loyer, comme j'ai cru comprendre, le bailleur pourra effectivement vous donner congé pour motif légitime et sérieux.
Vous n'avez aucun recours, sauf de payer vos loyers astronomiques.
Je suis bien certaine que vous pouvez très facilement trouver un logement ailleurs, bien moins cher. Quand on est à la retraite, on peut s'installer n'importe où, on n'est plus tenu par la distance domicile/travail.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte : 1 500 euros de loyer, c'est 4 fois ce que je paye comme échéance pour ma maison. Certes, je ne suis pas dans un coin très cher mais quand même !
Ceci dit, l'expulsion n'est jamais directe. Mais il faut bien penser que vous "réduisez" les ressources légitimes de votre bailleur.
Cordialement,
Val
Patricia59
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Valenchantée
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7 novembre 2022
30 janv. 2021 à 15:53
30 janv. 2021 à 15:53
Je vous remercie pour votre réponse mais la situation est complexe et ne peut s'expliquer en la résumant en quelques lignes.
Le propriétaire de mon appartement est une connaissance de longue date et j'aurai préféré trouver un accord par la communication plutôt que de rester dans le mutisme.
Toujours est-il, je vais tout de même approfondir mes recherches, en souhaitant qu'il existe des accords en mettant parfois certaines lois de côté et sans pénaliser quiconque
Je vous remercie de nouveau pour l'intérêt porté à ma demande
Bien cordialement
Le propriétaire de mon appartement est une connaissance de longue date et j'aurai préféré trouver un accord par la communication plutôt que de rester dans le mutisme.
Toujours est-il, je vais tout de même approfondir mes recherches, en souhaitant qu'il existe des accords en mettant parfois certaines lois de côté et sans pénaliser quiconque
Je vous remercie de nouveau pour l'intérêt porté à ma demande
Bien cordialement
Valenchantée
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Patricia59
30 janv. 2021 à 16:44
30 janv. 2021 à 16:44
Peu importe la situation Patricia : il y a une loi pour les logements d'habitation, elle est d''ordre public et nul ne peut y déroger.
Alors, oui, votre bailleur est une connaissance de longue date mais rien ne l'oblige à accepter de diminuer le loyer. S'il accepte, tant mieux mais prenez la précaution de mettre votre accord par écrit.
Et s'il ne le veut pas ou s'il fait le mort pour ne pas avoir à vous répondre en face qu'il refuse, vous n'avez aucun recours, comme je le disais précédemment.
Alors, oui, votre bailleur est une connaissance de longue date mais rien ne l'oblige à accepter de diminuer le loyer. S'il accepte, tant mieux mais prenez la précaution de mettre votre accord par écrit.
Et s'il ne le veut pas ou s'il fait le mort pour ne pas avoir à vous répondre en face qu'il refuse, vous n'avez aucun recours, comme je le disais précédemment.
Patricia59
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Valenchantée
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7 novembre 2022
30 janv. 2021 à 16:59
30 janv. 2021 à 16:59
Merci pour votre conseil, je vais effectivement adresser à l'agence un RAR pour confirmer mes différents mails.
Bien cordialement
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...