Bail appartement [Résolu]

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 Patricia59 -
Bonjour,
J'occupe mon appartement depuis le 1er août 2008 sous un bail meublé. Depuis janvier 2021 je suis à la retraite et mes revenus ont diminué. J'ai demandé à mon propriétaire qui est également une connaissance une réduction du loyer afin de pouvoir continuer à bénéficier de ce logement qui me convient très bien. Il m'a demandée d'envoyer un mail à l'agence qui gère les loyers. Je n'ai jamais eu de réponse ni de l'agence ni du propriétaire malgré mes relances. J'avais précisé lors de mon entretien avec lui et lors de mon message auprès de l'agence en cas de refus je ne pourrai payer qu'à partir du 1er janvier un loyer équivalent à 1500 € mensuel charges comprises.
Donc au 1er janvier j'ai réglé mon loyer de1500 € je n'ai pas eu non plus de retour Par contre l'appel de loyer de février reste inchangé avec la différence de janvier cumulé.
Le 1er août 2021 est la date du renouvellement du bail et n'ayant pas eu de suite à mes demandes je suis convaincu que celui-ci ne sera pas renouvelé
Je souhaiterais savoir si d'ici le mois d'août je ne trouve pas une autre location est-ce que le propriétaire a la possibilité de me mettre dehors même si je continue à payer le loyer de 1500 € avec les frais internes (électricité, taxe d'habitation, assurance, taxe ordures ménagères)
Merci par avance pour votre réponse à ma demande
Bien cordialement

2 réponses

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bonjour,

l'art 7 de la loi du 6/7/1989 stipule que << Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; (...) >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Sans accord ÉCRIT de votre bailleur à son agence pour une diminution de loyer (suivi d'un avenant au bail), l'agence, mandataire de votre bailleur, exécute les conditions du bail.
En ne faisant (uniquement de votre seule initiative) qu'un paiement partiel du loyer mentionné au bail, vous avez commencé à accumuler des retards de paiement et vous encourez la résiliation de votre bail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214
extrait :
<< Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. ... le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut être une cause de résiliation du bail et d'expulsion... >>

De plus, au lieu d'avoir des "quittances" de loyer au montant mentionné au bail (lesquelles ne sont établies que pour un paiement complet), vous n'aurez que des "reçus" des sommes réellement versées, ce qui vous porterait préjudice pour une recherche d'un autre logement.

cdt.
Merci pour votre réponse aussi rapide
Malheureusement cela ne me donne pas d'issue de secours.
Ce que vous m'avez évoqué je les avais déjà étudié.
J'aurais souhaité connaître mes possibilités si non renouvellement du bail et si je n'ai toujours pas trouvé un autre logement.
Est-ce que l'expulsion est directe ou une procédure est engagée et qui me laissera encore plus de temps pour mes recherches
Cordialement
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Bonjour,

On ne diminue pas un loyer pour qu'il corresponde aux ressources du locataire.

Vous pouvez recevoir un congé, à condition que le motif invoqué soit valable. Mais si vous ne payez pas entièrement votre loyer, comme j'ai cru comprendre, le bailleur pourra effectivement vous donner congé pour motif légitime et sérieux.

Vous n'avez aucun recours, sauf de payer vos loyers astronomiques.

Je suis bien certaine que vous pouvez très facilement trouver un logement ailleurs, bien moins cher. Quand on est à la retraite, on peut s'installer n'importe où, on n'est plus tenu par la distance domicile/travail.

Je ne sais pas si vous vous rendez compte : 1 500 euros de loyer, c'est 4 fois ce que je paye comme échéance pour ma maison. Certes, je ne suis pas dans un coin très cher mais quand même !

Ceci dit, l'expulsion n'est jamais directe. Mais il faut bien penser que vous "réduisez" les ressources légitimes de votre bailleur.

Cordialement,
Val
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6 mars 2021

Je vous remercie pour votre réponse mais la situation est complexe et ne peut s'expliquer en la résumant en quelques lignes.
Le propriétaire de mon appartement est une connaissance de longue date et j'aurai préféré trouver un accord par la communication plutôt que de rester dans le mutisme.
Toujours est-il, je vais tout de même approfondir mes recherches, en souhaitant qu'il existe des accords en mettant parfois certaines lois de côté et sans pénaliser quiconque
Je vous remercie de nouveau pour l'intérêt porté à ma demande
Bien cordialement
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6 mars 2021
5 116 > Patricia59
Peu importe la situation Patricia : il y a une loi pour les logements d'habitation, elle est d''ordre public et nul ne peut y déroger.

Alors, oui, votre bailleur est une connaissance de longue date mais rien ne l'oblige à accepter de diminuer le loyer. S'il accepte, tant mieux mais prenez la précaution de mettre votre accord par écrit.
Et s'il ne le veut pas ou s'il fait le mort pour ne pas avoir à vous répondre en face qu'il refuse, vous n'avez aucun recours, comme je le disais précédemment.
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6 mars 2021

Merci pour votre conseil, je vais effectivement adresser à l'agence un RAR pour confirmer mes différents mails.
Bien cordialement