Louer en tant que nu-proprietaire
sophieM914
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PATOU3357 Messages postés 544 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 29 janv. 2021 à 19:30
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Gayomi
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28 janv. 2021 à 17:58
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Le nu-propriétaire peut s'occuper de tout et juste faire signer le bail à l'usufruitier, non ?
Gayomi
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28 janv. 2021 à 20:05
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Ma mère, usufruitière, est trop âgée pour gérer une location, de toutes façons.
Alors, vous devez envisager une habilitation familiale ou une mise sous tutelle. Elle n'a que les baux d'entrée à signer, avec votre aide. Pour le reste, vous pouvez l'assister.
La question est, est-ce que je peux encaisser les loyers ? Avec son accord bien entendu
Non ! Accord ou pas, c'est illégal. Les loyers doivent être obligatoirement versés sur le compte bancaire de votre mère.
Alors, vous devez envisager une habilitation familiale ou une mise sous tutelle. Elle n'a que les baux d'entrée à signer, avec votre aide. Pour le reste, vous pouvez l'assister.
La question est, est-ce que je peux encaisser les loyers ? Avec son accord bien entendu
Non ! Accord ou pas, c'est illégal. Les loyers doivent être obligatoirement versés sur le compte bancaire de votre mère.
PATOU3357
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29 janv. 2021 à 19:30
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Bonsoir
Si votre mère dispose de toutes ses facultés mentales elle peut signer une procuration générale devant un notaire .
Cela vous donnera la possibilité de gérer la location . Si elle présente des signes d 'altérations mentales , comme vous a dit Gayomi , demandez une habilitation familiale .
Quelle que soit la solution : entrées et sorties d 'argent
( loyers /charges) doivent être sur son compte bancaire en tant qu'usufruitière , vous ne pouvez rien percevoir à sa place.
Cordialement
Si votre mère dispose de toutes ses facultés mentales elle peut signer une procuration générale devant un notaire .
Cela vous donnera la possibilité de gérer la location . Si elle présente des signes d 'altérations mentales , comme vous a dit Gayomi , demandez une habilitation familiale .
Quelle que soit la solution : entrées et sorties d 'argent
( loyers /charges) doivent être sur son compte bancaire en tant qu'usufruitière , vous ne pouvez rien percevoir à sa place.
Cordialement
sophieM914
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28 janv. 2021 à 18:10
28 janv. 2021 à 18:10
Merci.
Ma mère, usufruitière, est trop âgée pour gérer une location, de toutes façons. La question est, est-ce que je peux encaisser les loyers ? Avec son accord bien entendu…
Ma mère, usufruitière, est trop âgée pour gérer une location, de toutes façons. La question est, est-ce que je peux encaisser les loyers ? Avec son accord bien entendu…
djivi38
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28 janv. 2021 à 18:44
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sophieM914
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28 janv. 2021 à 20:43
28 janv. 2021 à 20:43
Merci, c'est très intéressant et précis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...