Louer en tant que nu-proprietaire
sophieM914
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PATOU3357 Messages postés 614 Statut Membre -
PATOU3357 Messages postés 614 Statut Membre -
Bonjour,
Comment faire pour louer un appartement en tant que nu-propriétaire ? L'usufruitier peut-il rédiger et signer un papier disant qu'il laisse le nu-propriétaire s'occuper du bien ? Peut-on s'arranger de gré à gré ?
Merci d'avance pour votre réponse
Comment faire pour louer un appartement en tant que nu-propriétaire ? L'usufruitier peut-il rédiger et signer un papier disant qu'il laisse le nu-propriétaire s'occuper du bien ? Peut-on s'arranger de gré à gré ?
Merci d'avance pour votre réponse
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5 réponses
Ma mère, usufruitière, est trop âgée pour gérer une location, de toutes façons.
Alors, vous devez envisager une habilitation familiale ou une mise sous tutelle. Elle n'a que les baux d'entrée à signer, avec votre aide. Pour le reste, vous pouvez l'assister.
La question est, est-ce que je peux encaisser les loyers ? Avec son accord bien entendu
Non ! Accord ou pas, c'est illégal. Les loyers doivent être obligatoirement versés sur le compte bancaire de votre mère.
Alors, vous devez envisager une habilitation familiale ou une mise sous tutelle. Elle n'a que les baux d'entrée à signer, avec votre aide. Pour le reste, vous pouvez l'assister.
La question est, est-ce que je peux encaisser les loyers ? Avec son accord bien entendu
Non ! Accord ou pas, c'est illégal. Les loyers doivent être obligatoirement versés sur le compte bancaire de votre mère.
Bonsoir
Si votre mère dispose de toutes ses facultés mentales elle peut signer une procuration générale devant un notaire .
Cela vous donnera la possibilité de gérer la location . Si elle présente des signes d 'altérations mentales , comme vous a dit Gayomi , demandez une habilitation familiale .
Quelle que soit la solution : entrées et sorties d 'argent
( loyers /charges) doivent être sur son compte bancaire en tant qu'usufruitière , vous ne pouvez rien percevoir à sa place.
Cordialement
Si votre mère dispose de toutes ses facultés mentales elle peut signer une procuration générale devant un notaire .
Cela vous donnera la possibilité de gérer la location . Si elle présente des signes d 'altérations mentales , comme vous a dit Gayomi , demandez une habilitation familiale .
Quelle que soit la solution : entrées et sorties d 'argent
( loyers /charges) doivent être sur son compte bancaire en tant qu'usufruitière , vous ne pouvez rien percevoir à sa place.
Cordialement
Merci.
Ma mère, usufruitière, est trop âgée pour gérer une location, de toutes façons. La question est, est-ce que je peux encaisser les loyers ? Avec son accord bien entendu…
Ma mère, usufruitière, est trop âgée pour gérer une location, de toutes façons. La question est, est-ce que je peux encaisser les loyers ? Avec son accord bien entendu…
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