Le conjoint habite l'indivision avant vente et paie la totalité du prêt
LP75
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Cas d'un bien loué en LMNP puis devient occupé par un des propriétaires indivis avec un prêt en cours.
Que se passe t-il au moment de la vente lorsque un des indivis habite le logement principal et rembourse seul le prêt (similaire à un loyer de marché) sur une période de 6 mois par exemple ? L'autre indivis occupe un autre appartement et paie un loyer mais ne participe plus au remboursement du prêt ayant servi à l'acquisition du bien (accord entre indivis)
L'occupant de l'indivision sera t-il indemnisé (sous forme de part à récupérer sur la plus-value éventuelle ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Cas d'un bien loué en LMNP puis devient occupé par un des propriétaires indivis avec un prêt en cours.
Que se passe t-il au moment de la vente lorsque un des indivis habite le logement principal et rembourse seul le prêt (similaire à un loyer de marché) sur une période de 6 mois par exemple ? L'autre indivis occupe un autre appartement et paie un loyer mais ne participe plus au remboursement du prêt ayant servi à l'acquisition du bien (accord entre indivis)
L'occupant de l'indivision sera t-il indemnisé (sous forme de part à récupérer sur la plus-value éventuelle ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
2 réponses
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un des indivis habite le logement principal...
Il est redevable d'une indemnité d'occupation envers son co-indivisaire.
... et rembourse seul le prêt
Le co-indivisaire qui rembourse devient créancier du co-indivisaire qui ne rembourse pas sa quote-part.
L'occupant de l'indivision sera t-il indemnisé
Chaque indivisaire est créancier de l'autre. Lors de la vente, tout doit être mis à plat avec le notaire afin de faire les comptes, en prenant également en compte l'accord évoqué. -
Bonjour,
Pensez vous que cet accord entre co-indivisaires doit être rédigé chez un notaire ou avec un avocat ?
Merci.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...