APL en location saisonnière (service civique)

Question

Bonjour, 

On me propose d'être ajouté sur le bail d'un appartement pour une colocation;

C'est un contrat de location saisonnière sur 6 mois qui prend fin en juin;

La personne actuellement sur le bail est en cdi et ne déclare pas l'endroit comme sa résidence principale

Je suis intéressé par l'offre mais uniquement si je peux toucher des aides au logement; hors j'ai lu que le minimum de 8 mois pour résidence principale peut être négligé pour raisons professionnelles; je suis en contrat de service civique jusque mai, cela me permettrait-il de prétendre à des aides aux logement? Apl ou als?

A priori le propriétaire ne serait pas disposé à résilier le bail saisonnier pour passer en bail mobilité

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


"C'est un contrat de location saisonnière sur 6 mois..." 
Un tel contrat est illégal.

Une location saisonnière :
- n'est pas pour une résidence principale,
- est pour une durée maximale de 90 jours consécutifs (parfois 120 en région trèèès touristique), 
- n'est pas renouvelable,
- ne donne pas droit aux APL/ALS 
- n'est pas régi par la loi du 6/7/1989.

Tandis qu'un bail mobilité, lui, est régi par ladite loi et, si c'est la résidence principale du locataire, celui-ci a droit aux APL/ALS.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

cdt.

APL en location saisonnière (service civique)

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