Responsabilité du vendeur d'un bateau après la vente
drekerl
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berker Messages postés 32 Statut Membre -
berker Messages postés 32 Statut Membre -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de notre bateau, en accord avec l'acheteur, j'ai fait contrôler moteur ( yanmar), inverseur et alignement pour supprimer un claquement constaté avec l'acheteur.
(nb : commande de l'opération avant la vente, contrôle par le chantier, une fois le bateau vendu)
Le chantier ( concessionnaire Yanmar) livre le bateau à l'acheteur et m'envoie une facture de démontage, contrôle inverseur etc. Il mentionne RAS.
2 jours après avoir pris en mains le bateau, l'acheteur constate à nouveau un claquement
Ma question: Avec un moteur validé par un professionnel, jusqu'à quand après la cession suis je tenu de réparer un moteur qui subit une panne qui réapparait ou nouvelle?
Les experts mandatés voudraient que je prenne à nouveau en charge les travaux.
NB il n'y avait pas de clause suspensive dans cette vente
Qu'en pensez vous
Dans le cadre de la vente de notre bateau, en accord avec l'acheteur, j'ai fait contrôler moteur ( yanmar), inverseur et alignement pour supprimer un claquement constaté avec l'acheteur.
(nb : commande de l'opération avant la vente, contrôle par le chantier, une fois le bateau vendu)
Le chantier ( concessionnaire Yanmar) livre le bateau à l'acheteur et m'envoie une facture de démontage, contrôle inverseur etc. Il mentionne RAS.
2 jours après avoir pris en mains le bateau, l'acheteur constate à nouveau un claquement
Ma question: Avec un moteur validé par un professionnel, jusqu'à quand après la cession suis je tenu de réparer un moteur qui subit une panne qui réapparait ou nouvelle?
Les experts mandatés voudraient que je prenne à nouveau en charge les travaux.
NB il n'y avait pas de clause suspensive dans cette vente
Qu'en pensez vous
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2 réponses
Bonjour,
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Êtes-vous un particulier ou un professionnel dans le domaine de la vente ?
Un particulier, c’est le Code Civil
- De la garantie des défauts de la chose vendue les articles 1641 à 1649.
Un professionnel, c’est le Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité les articles L211-4 à L211-14.
Cordialement
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Êtes-vous un particulier ou un professionnel dans le domaine de la vente ?
Un particulier, c’est le Code Civil
- De la garantie des défauts de la chose vendue les articles 1641 à 1649.
Un professionnel, c’est le Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité les articles L211-4 à L211-14.
Cordialement
Bonsoir
Je suis particulier et ai fait faire les travaux par un pro, agent de la marque de moteur. C'est lui qui facture sa prestation de contrôle moteur en indiquant RAS.
Je suis particulier et ai fait faire les travaux par un pro, agent de la marque de moteur. C'est lui qui facture sa prestation de contrôle moteur en indiquant RAS.
Bonjour,
En ce cas, c’est lui qui engage sa responsabilité, mais vous êtes l’intermédiaire entre le professionnel qui indique : RAS, et l’acheteur.
Si le moteur est tombé en panne dans un court délai après la vente, il vous sera difficile de faire écarter votre responsabilité, le plus, c’est le document que vous avez de ce professionnel.
Avez-vous fait un contrat de vente avec cet autre particulier ?
Les particuliers ne pensent jamais, au grand jamais, à en faire un !
Je vous invite à prendre connaissance du Code civil sur vos obligations en tant que vendeur.
Le paiement vaut contrat et si rien n’est écrit, alors cela s’interprète comme un pacte obscur ainsi à la faveur de l’acheteur.
Il vous faut déterminer l’origine de la panne, la raison exacte.
Peut-elle survenir après une mauvaise utilisation ?
Vous avez éventuellement un petit avantage, si vous avez lu ce que je vous ai indiqué plus haut, en l’occurrence l’article 1642.
Code civil
- De la preuve des obligations et de celle du paiement - article 1315
- Du paiement en général - article 1235
Ainsi le paiement prouve une obligation, un contrat entre 2 parties.
Cela implique donc, cela :
• Des obligations du vendeur
- Dispositions générales les 2 articles 1602 et 1603.
- Des délits et des quasi-délits - article 1382, tant l’acheteur peut le faire valoir à votre endroit, que vous-même contre le professionnel qui vous a garantit : RAS, si ce dernier à fait une faute bien évidemment.
Cordialement.
En ce cas, c’est lui qui engage sa responsabilité, mais vous êtes l’intermédiaire entre le professionnel qui indique : RAS, et l’acheteur.
Si le moteur est tombé en panne dans un court délai après la vente, il vous sera difficile de faire écarter votre responsabilité, le plus, c’est le document que vous avez de ce professionnel.
Avez-vous fait un contrat de vente avec cet autre particulier ?
Les particuliers ne pensent jamais, au grand jamais, à en faire un !
Je vous invite à prendre connaissance du Code civil sur vos obligations en tant que vendeur.
Le paiement vaut contrat et si rien n’est écrit, alors cela s’interprète comme un pacte obscur ainsi à la faveur de l’acheteur.
Il vous faut déterminer l’origine de la panne, la raison exacte.
Peut-elle survenir après une mauvaise utilisation ?
Vous avez éventuellement un petit avantage, si vous avez lu ce que je vous ai indiqué plus haut, en l’occurrence l’article 1642.
Code civil
- De la preuve des obligations et de celle du paiement - article 1315
- Du paiement en général - article 1235
Ainsi le paiement prouve une obligation, un contrat entre 2 parties.
Cela implique donc, cela :
• Des obligations du vendeur
- Dispositions générales les 2 articles 1602 et 1603.
- Des délits et des quasi-délits - article 1382, tant l’acheteur peut le faire valoir à votre endroit, que vous-même contre le professionnel qui vous a garantit : RAS, si ce dernier à fait une faute bien évidemment.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour les lien vers le
code civil!