Garantie voiture d'occasion vendu par particu

Je suis d'accord avec Gerber : il n'y a pas vice caché, car l'acheteur aurait pu vous demander si la courroie avait été changée, et il ne l'a pas fait. Il ne peut vous contraindre à prendre en charge ce changement.

Par contre, vous êtes en faute d'avoir vendu un véhicule sans contrôle technique (contravention au code de la route), et pour ce motif uniquement, l'acquéreur pourrait demander l'annulation de la vente.

Pourquoi ne pas avoir fait le contrôle technique ? La loi oblige d'avoir un contrôle datant de moins de 6 mois, mais n'impose pas que ce contrôle soit "vierge".

Bonjour.
Je viens de tomber sur le site. Je trouve que le sujet est d'importance (je suis passé par là). Pour plus de précisions repportez-vous aux articles 1641 à 1647 du code civil sur le site legifrance. La loi est très précise sur le sujet.
Bonne lecture

Salut

Je crois que tu as 3 mois pour vices cachés afin de te retourner contre le vendeur

Salut Lordante,
Plusieurs choses à prendre ne compte:
- Que disait le contrôle technique ?
- Vous avez dû effectuer des interventions chez le même garagiste. Vous a t-il remis des fiches ou factures de prises en charges ou d'interventions ?
- En tant que professionnel, il se doit d'être transparent sur l'état réel de la voiture au moment de la transaction. Si, après utilisation, des défauts apparaissent et qu'il s'engage à les réparer, vous ne pouvez trop rien dire.
Rien ne vous empêche malgré tout d'effectuer un C.T contradictoire dans un premier temps, voir une expertise a posteriori. Si vous avez une assistance juridique, c'est le moment de la dépoussiérer.
Au vue d'un C.T accablant, il aura tout intérêt à réparer sans trop discuter. Encore mieux avec une expertise.
N'oubliez pas qu'une intervention juridique auprès du juge de proximité ou du médiateur de la république (gratuit S), peut s'avérer des plus efficace, rapide et pas onéreux du tout.

Il ne vous a pas fourni de facture ?

Si la voiture n'a pas trop fait de kilomètres depuis la révision, vous pouvez éventuellement contrôler l'aspect des filtres qui ont pu être changé au cours de cette révision (le contenu des révisions sont généralement indiqué dans le carnet d'entretien de la voiture).

De plus il me semble que la plupart des garagistes mettent un autocollant avec les dates et le kilométrage des révisions quelque part sous le capot. Vérifier s'il n'y en a pas un, et s'il comporte la révision des 60 000 km.

En voulant être gentil avec l'acquéreur, celui-ci vous a mis en situation de faute.

En tout état de cause, je ne pense pas que ce problème de courroie empêche de passer le Contrôle technique. C'est à lui de faire le nécessaire pour changer les plaques. Normalement, vous avez le certificat de vente pour prouver qu'après la date de vente, le véhicule n'est plus à vous.

Concernant le problème de courroie, ce n'est clairement pas un vice caché.

Si c'est un particulier, l'argument du vice caché va être difficile à utiliser, car si le problème est permanent, vous aviez toute la faculté de vous en apercevoir en essayant le véhicule.

Bonjour,

A partir du moment où l'acheteur aurait pu se rendre compte de l'usure des pneus (en admettant que cela ait été le cas) au moment de l'achat, il ne peut absolument pas invoquer le vis caché.

Refusez tout simplement de payer.

Bonjour à tous,
Intéressante votre discussion...
Il parait qu'un "particulier-vendeur" ne peut se défausser de sa responsabilité juridique, en cas de vice caché sur la chose vendue.
Mon cas: Mon vendeur (A) d'un véhicule reconnu impropre à la circulation et dont la vente a donc été annulée par le tribunal, voit sa responsabilité rejetée sur son propre vendeur (B). Le vendeur B doit donc me rembourser le véhicule, mais comme c'est un malfrat déjà connu, il a depuis longtemps, organisé son insolvabilité. Adieu veau, vache,....
Ainsi, mon vendeur A se trouve dégagé de tout. Il faut ajouter que ce brave bénéficie (et j'en ai la preuve) dans son entourage le plus proche:
1) des gendarmes enquêteurs particulièrement "amis". Pas moi.
2) d'un avocat au sein même de sa propre famille, jouant dans son tribunal habituel. Pas moi non plus.
De là à dire que le tribunal a peut-être rendu une décision un peu trop complaisante... D'ailleurs, l'affaire a été classée "sans suite" une première fois. Il m'a donné quand même définitivement gain de cause cette fois-ci.
Bref, il semble, selon certains professionnels, qu'il existerait une jurisprudence dans mon sens, à savoir que mon vendeur A doit me rembourser? même s'il est reconnu non coupable de la malversation et se retourner, s'il le souhaite, sur le vendeur B. Ce qui n'a rien d'exceptionnel et plutôt logique.
J'espère ne pas avoir été trop confus ou "mathématique" et que vous pourrez m'aider à retrouver trace de cette fameuse jurisprudence, sans quoi, jamais je ne pourrai récupérer au moins mon investissement.
Merci d'avance à vous tous.
Cordialement

A priori, je laisserai courir car pour les plaques et la carte grise, c'est lui qui est en faute.

Gardez tout de même à l'esprit qu'il peut faire annuler la vente à cause du contrôle technique non effectué. Mettez de l'argent de côté si vous pouvez en prévision.

Vous pourrez avoir éventuellement le désagrément de recevoir ses contraventions tant que la carte grise reste inchangée.