Huissier Waterlot
Alex76
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17 août 2020 à 11:52
Alex76190 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2020 - 17 août 2020 à 13:58
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2 réponses
sleepy00
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Modifié le 17 août 2020 à 13:29
Modifié le 17 août 2020 à 13:29
Bonjour
En l'absence de décision de justice, vous pouvez mettre en place l'échéancier que vous souhaitez.
A eux de faire le nécessaire éventuellement pour engager une procédure judiciaire.
Si il existe déja un jugement, vous accorder un échéancier n'est qu'une faveur, aucune obligation de leur part. Si vous n'avez pas d'accord écrit pour 60/ mois ou 90
alors ils peuvent vous réclamer plus, et engager des procédures de saisies si cela ne leur convient pas.
En l'absence de décision de justice, vous pouvez mettre en place l'échéancier que vous souhaitez.
A eux de faire le nécessaire éventuellement pour engager une procédure judiciaire.
Si il existe déja un jugement, vous accorder un échéancier n'est qu'une faveur, aucune obligation de leur part. Si vous n'avez pas d'accord écrit pour 60/ mois ou 90
alors ils peuvent vous réclamer plus, et engager des procédures de saisies si cela ne leur convient pas.
17 août 2020 à 13:11
17 août 2020 à 13:58