Habilité familial

Question

Bonjour, 

Ma maman étant hospitalisée depuis plusieurs mois ne peut plus rentrer chez elle ,après un avc ,donc obligée de rentrer en maison de retraite bientot ,pendant ce temps-là je me suis occupée de ses loyers, ses factures et de traiter ses papiers .
Mon frere venant de décéder je suis la seule à pouvoir gérer, il y a aucun bien à récupérer si ce n'est des factures à régler et à gérer les paiements de la maison de retraite.
Ma question est la suivante ,suis-je obligée de faire une demande d'habilitation vus que j arrive à tout gérer? puis-je vider son appartement ,il n'y a rien de valeur ,est-ce que je peux donner son peu de meuble ou les vendre et garder la somme pour elle? Où suis-je obligée de mettre tout dans un garde-meuble ?
Merci pour réponse.
Sa

PATOU3357 · Accepted Answer

Bonjour 
Je vous conseille de faire la demande d 'habilitation familiale générale. Hormis le coût du médecin agréé par les tribunaux c 'est gratuit et ce n' est pas très long ( Les délais sont variables en fonction des tribunaux).
 Vous pouvez tout gérer jusqu'au jour vous vous heurterez à des problèmes administratifs ... comme par exemple résilier une assurance habitation, résilier un bail si elle est locataire etc  ( deux exemples parmi d 'autres).
Votre maman est sensée pouvoir signer tous ses documents tant qu'elle n' est pas reconnue officiellement dans l' incapacité de le faire . Vous allez donc vous confronter à beaucoup de refus ...
Pour ce qui est des meubles, avant de vous en occuper attendez qu'elle soit entrée en maison de retraite.
Normalement la vente , débarras ou don des meubles meublants l' habitation principale est soumis à l' autorisation du juge des tutelles ...dans la réalité ça ne se passe pas forcément comme ça .

Même avec l' habilitation vous allez galérer avec les administrations , les banques , les assurances  etc imaginez sans ce document!!! je dis ça par expérience :-)
Allez courage !

djivi38 · Answer

bonjour,

"je me suis occupée de ses loyers" 
Loyers versés à son bailleur ? Ou loyers perçus en tant que propriétaire ?

cdt.

Ocea · Answer

merci pour votre réponse, le soucis est que j'ai eu une autorité parentale de retiré suite à ma demande (problème dans le passé et j'étais très jeune quand j'ai eu mon enfant).
Et j'ai lu que cela pouvait être refusé...Mais cela concerne mon fils pas ma mère...Alors ce texte de lois est il général ou s applique t il qu' a la mesure de protection éventuel pour l'enfant ?
J'ai pour l'instant réussi à tout régler sans problème, je suis débrouillarde et têtue et je veille à ce que ma mère soit protégé.
Mon dossier est prèt , j 'ai aussi le certificat que j'ai enfin reçu hier mais voila !
Pas de mutuelle, un loyer, des factures ,un déménagement, un garde meuble et là un EPHAD à régler, elle a eu enfin une place cette semaine, je ne peux tout garder, j aurai du déjà rendre son appartement depuis longtemps... Trop de frais à régler ...
Alors je me dis que si j arrive à la gérer, est il obligatoire de monter ce dossier ?j'ai 48 ans et capable de tout gérer, dure mais j'ai pas le choix.
Je risque quoi de plus ? Si il me refuse cette habilité, ce sera direct une tutelle et on aura pas les moyens du tout de la régler et de toute façon, j 'y tiens pas...

Merci beaucoup de me conseiller...

PATOU3357 · Answer

Ocea 
Je vous le répète vous n' avez, par exemple , légalement pas le droit de résilier son bail tant que vous n' êtes pas habilitée !
Vous ne pourrez pas éternellement signer des documents à sa place , vous vous attirerez des ennuis supplémentaires.
 
Etant en Ehpad elle peut obtenir des aides sociales( comme l' APL) ainsi que l' APA . Pour cela il faut que la situation soit claire , véridique et vérifiable .
Voyez une assistante sociale  ce serait prudent .
Cordialement

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