Contravention majorée
coeursoleil
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 23 janv. 2021 à 09:29
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gt.55
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23 janv. 2021 à 09:29
23 janv. 2021 à 09:29
Bonjour,
Les voies de recours sont indiquées sur l'avis de contravention...
Vous payez la totalité, et vous faites une demande de dégrèvement pour essayer de récupérer la différence, en plaidant la bonne foi et la non-réception de l'avis initial.
Cdt
Les voies de recours sont indiquées sur l'avis de contravention...
Vous payez la totalité, et vous faites une demande de dégrèvement pour essayer de récupérer la différence, en plaidant la bonne foi et la non-réception de l'avis initial.
Cdt