Immo : frais de notaire rachat part succession après donation
Mike76000
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22 janv. 2021 à 18:08
Mike76000 - 26 janv. 2021 à 18:41
Mike76000 - 26 janv. 2021 à 18:41
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condorcet
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22 janv. 2021 à 18:34
22 janv. 2021 à 18:34
les frais que le notaire va appliquer seront sur la valeur totale du bien
Réponse affirmative pour ce qui concerne la fiscalité applicable à cette cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale entre ses membres.
Réponse affirmative pour ce qui concerne la fiscalité applicable à cette cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale entre ses membres.
Bonjour
Sur la valeur totale du bien, la licitation mettant fin à l'indivision (droit de partage de2,5%).
Sur la valeur totale du bien, la licitation mettant fin à l'indivision (droit de partage de2,5%).
Mike76000
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Modifié le 22 janv. 2021 à 18:48
Modifié le 22 janv. 2021 à 18:48
ok je vous remercie de cette confirmation. Sa valeur est de 4 % comme je le pensais ou 2,5 % comme vous l'indiquez ?
>la valeur de quoi?
celle des frais de notaire : 2,5% (car j'avais cru voir que c'était 4% ?)
celle des frais de notaire : 2,5% (car j'avais cru voir que c'était 4% ?)
Bonjour
Attention à ne pas tout mélanger:
en langage vulgaire l' expression "frais de notaire" recouvre les droits fiscaux qui dans votre cas seront à un taux de 2,5% appliqué à la valeur totale de l'immeuble et les frais du notaire stricto sensu qui comprennent les émoluments et débours du notaire et dont le montant total ne peut vous être donné que par le notaire qui détient le dossier de licitation-partage.
Attention à ne pas tout mélanger:
en langage vulgaire l' expression "frais de notaire" recouvre les droits fiscaux qui dans votre cas seront à un taux de 2,5% appliqué à la valeur totale de l'immeuble et les frais du notaire stricto sensu qui comprennent les émoluments et débours du notaire et dont le montant total ne peut vous être donné que par le notaire qui détient le dossier de licitation-partage.
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