Immo : frais de notaire rachat part succession après donation
Mike76000
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Mike76000 -
Mike76000 -
Bonjour,
Pour une succession en cours et dans le cadre du rachat de la part de mon frère pour acquérir un appartement pour lequel nous étions à 50% propriétaires suite donation, les frais que le notaire va appliquer seront sur la valeur totale du bien ou uniquement sur la part que je vais racheter à mon frère (soit 50% du prix du bien dans ce cas) ?
Pour une succession en cours et dans le cadre du rachat de la part de mon frère pour acquérir un appartement pour lequel nous étions à 50% propriétaires suite donation, les frais que le notaire va appliquer seront sur la valeur totale du bien ou uniquement sur la part que je vais racheter à mon frère (soit 50% du prix du bien dans ce cas) ?
5 réponses
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les frais que le notaire va appliquer seront sur la valeur totale du bien
Réponse affirmative pour ce qui concerne la fiscalité applicable à cette cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale entre ses membres. -
Bonjour
Sur la valeur totale du bien, la licitation mettant fin à l'indivision (droit de partage de2,5%). -
ok je vous remercie de cette confirmation. Sa valeur est de 4 % comme je le pensais ou 2,5 % comme vous l'indiquez ?
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>la valeur de quoi?
celle des frais de notaire : 2,5% (car j'avais cru voir que c'était 4% ?)-
Bonjour
Attention à ne pas tout mélanger:
en langage vulgaire l' expression "frais de notaire" recouvre les droits fiscaux qui dans votre cas seront à un taux de 2,5% appliqué à la valeur totale de l'immeuble et les frais du notaire stricto sensu qui comprennent les émoluments et débours du notaire et dont le montant total ne peut vous être donné que par le notaire qui détient le dossier de licitation-partage.
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Dans frais je voulais dire tout ce qui va s'ajouter au prix estimé de l'appartement afin que je puisse l'acquérir (donc prix total acte en mains) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...