Baux fermage après succession [Résolu]

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mardi 7 avril 2020
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22 janvier 2021
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 Ulpien1 -
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants, suite au décès de notre mère il y aura partage des terres agricoles qui font actuellement l'objet de 2 baux de fermages. Après le partage est-ce que ces 2 baux s'appliquent jusqu'à leur terme ou faudra-t-il que chacun en fasse un nouveau pour les terres reçues dans son lot?
Merci.

1 réponse

Bonjour
les baux continuent à courir , les nouveaux propriétaires étant substitués à l'ancien bailleur sans qu'il y ait lieu de modifier quoi que ce soit. Toutefois il conviendra d'informer le ou les preneurs du nom<du nouveau propriétaire et de ses coordonnées pour qu'il sache à qui régler les fermages.