Baux fermage après succession
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les4ab
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mardi 7 avril 2020
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13 novembre 2023
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22 janv. 2021 à 11:17
Ulpien1 - 22 janv. 2021 à 11:52
Ulpien1 - 22 janv. 2021 à 11:52
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1 réponse
Bonjour
les baux continuent à courir , les nouveaux propriétaires étant substitués à l'ancien bailleur sans qu'il y ait lieu de modifier quoi que ce soit. Toutefois il conviendra d'informer le ou les preneurs du nom<du nouveau propriétaire et de ses coordonnées pour qu'il sache à qui régler les fermages.
les baux continuent à courir , les nouveaux propriétaires étant substitués à l'ancien bailleur sans qu'il y ait lieu de modifier quoi que ce soit. Toutefois il conviendra d'informer le ou les preneurs du nom<du nouveau propriétaire et de ses coordonnées pour qu'il sache à qui régler les fermages.
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