acte de propriété

Question

Bonjour, 
Ma mère et mon père ont acquit une maison, qu'ils ont terminé de payer avant le décès de mon père en 2011.
Pour avoir l'acte de propriété  et donc faire entrer le bien dans le patrimoine familiale, tous les enfants doivent signés l'acte de propriété ? Y aura t-il une mention particulière écrite sur l'acte ? qui en sera le détenteur ?

papossible · Answer

Bonjour,
Vous avez posé la question à votre notaire ou celui chargé de la succession et que dit-il ???

condorcet · Answer

tous les enfants doivent signés l'acte de propriété ? 
Pas obligatoirement.
La signature d'un seul suffit.

 Y aura t-il une mention particulière écrite sur l'acte ?
Quelle mention ?
L'acte en question est une attestation successorale  de propriété énumérant les nom, prénoms, date et lieu de naissance des nouveaux propriétaires que sont les héritiers.

qui en sera le détenteur ?
Très    certainement votre mère.
Il est toujours possible de demander au notaire un exemplaire de +.

Gayomi · Answer

La succession de votre père avait-elle été confiée à un notaire ?

Acte de propriété

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters