Acte de propriété
Yiel
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère et mon père ont acquit une maison, qu'ils ont terminé de payer avant le décès de mon père en 2011.
Pour avoir l'acte de propriété et donc faire entrer le bien dans le patrimoine familiale, tous les enfants doivent signés l'acte de propriété ? Y aura t-il une mention particulière écrite sur l'acte ? qui en sera le détenteur ?
Ma mère et mon père ont acquit une maison, qu'ils ont terminé de payer avant le décès de mon père en 2011.
Pour avoir l'acte de propriété et donc faire entrer le bien dans le patrimoine familiale, tous les enfants doivent signés l'acte de propriété ? Y aura t-il une mention particulière écrite sur l'acte ? qui en sera le détenteur ?
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez posé la question à votre notaire ou celui chargé de la succession et que dit-il ???
Vous avez posé la question à votre notaire ou celui chargé de la succession et que dit-il ???
tous les enfants doivent signés l'acte de propriété ?
Pas obligatoirement.
La signature d'un seul suffit.
Y aura t-il une mention particulière écrite sur l'acte ?
Quelle mention ?
L'acte en question est une attestation successorale de propriété énumérant les nom, prénoms, date et lieu de naissance des nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
qui en sera le détenteur ?
Très certainement votre mère.
Il est toujours possible de demander au notaire un exemplaire de +.
Pas obligatoirement.
La signature d'un seul suffit.
Y aura t-il une mention particulière écrite sur l'acte ?
Quelle mention ?
L'acte en question est une attestation successorale de propriété énumérant les nom, prénoms, date et lieu de naissance des nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
qui en sera le détenteur ?
Très certainement votre mère.
Il est toujours possible de demander au notaire un exemplaire de +.
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