Facturation syndic de frais de délivrance de l article 20
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nicocolala
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nicocolala Messages postés 95 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour ,
En Annexe 1 "contrat type de syndic" du décret du 26 mars 2015, on retrouve au Point 9.2 "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires / Frais et honoraires liés aux mutations" :
- l état daté;
- l 'Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
- la Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
Je lis par ailleurs que Le Conseil d’Etat a invalidé ce dernier point en octobre 2016.
Ma question est la suivante : est ce qu' une decision du conseil d'état est immédiatement applicable ? Ou faut il un décret ou une mise à jour du décret pour que la décision soit applicable ?
En fait Je voudrais contester à mon syndic la facturation de la délivrance de cet article 20 II lors d une mutation.
Merci d avance pour votre aide.
En Annexe 1 "contrat type de syndic" du décret du 26 mars 2015, on retrouve au Point 9.2 "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires / Frais et honoraires liés aux mutations" :
- l état daté;
- l 'Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
- la Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
Je lis par ailleurs que Le Conseil d’Etat a invalidé ce dernier point en octobre 2016.
Ma question est la suivante : est ce qu' une decision du conseil d'état est immédiatement applicable ? Ou faut il un décret ou une mise à jour du décret pour que la décision soit applicable ?
En fait Je voudrais contester à mon syndic la facturation de la délivrance de cet article 20 II lors d une mutation.
Merci d avance pour votre aide.
1 réponse
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Bonjour,
Le décret de 1967 a été mis à jour...
La décision du conseil d'état annule les mises en oeuvre à la date du jugement du conseil d'état, sauf si ce dernier émet une autre date.....
D'ailleurs si vous regardez le décret de 1967 juste après le jugement du CE, cette ligne a disparu et pas avant cette date.
Donc si le syndic vous a facturé cette prestation avant la date du jugement du CE, il est en droit de vous réclamer cette somme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...