Facturation syndic de frais de délivrance de l article 20
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nicocolala
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nicocolala Messages postés 133 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2023 - 21 janv. 2021 à 20:15
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1 réponse
rambouillet41
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20 janv. 2021 à 07:44
20 janv. 2021 à 07:44
Bonjour,
Le décret de 1967 a été mis à jour...
La décision du conseil d'état annule les mises en oeuvre à la date du jugement du conseil d'état, sauf si ce dernier émet une autre date.....
D'ailleurs si vous regardez le décret de 1967 juste après le jugement du CE, cette ligne a disparu et pas avant cette date.
Donc si le syndic vous a facturé cette prestation avant la date du jugement du CE, il est en droit de vous réclamer cette somme.
Le décret de 1967 a été mis à jour...
La décision du conseil d'état annule les mises en oeuvre à la date du jugement du conseil d'état, sauf si ce dernier émet une autre date.....
D'ailleurs si vous regardez le décret de 1967 juste après le jugement du CE, cette ligne a disparu et pas avant cette date.
Donc si le syndic vous a facturé cette prestation avant la date du jugement du CE, il est en droit de vous réclamer cette somme.
21 janv. 2021 à 20:15
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