Operateur telephone
Debdu3831
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Afrikarnak
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19 janv. 2021 à 08:22
19 janv. 2021 à 08:22
Bonjour
Prescription téléphonie de UN an selon le CPCE Art. L34-2.. Ceci uniquement si pas de Jugement. Si Jugement, un Titre Exécutoire se prescrit par 10 ans sauf si 'évènements inteerruptifs'..
Mais si tu as bon coeur tu as le droit de rembourser cette dette certainement prescrite..
A+
Prescription téléphonie de UN an selon le CPCE Art. L34-2.. Ceci uniquement si pas de Jugement. Si Jugement, un Titre Exécutoire se prescrit par 10 ans sauf si 'évènements inteerruptifs'..
Mais si tu as bon coeur tu as le droit de rembourser cette dette certainement prescrite..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2021 à 15:20
Je ne pense pas qu il y est eu un jugement au dernier courrier que je recevais c etait des mis en demeure de payer..
Comment être sûr qu il n y est pas eu de jugement depuis ? Ayant déménager entre temps...
19 janv. 2021 à 15:33
Eventuellement vérifier au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile il y a environ 12/13 ans l'absence de T.E à ton nom..
C'est la solution béton.. Cependant 13 ans après on peut dire avec une probabilité de plus de 99% qu'il n'y a pas eu de Jugement (Tu aurais eu des nouvelles..) et que de toute façon un éventuel T.E serait prescrit..
Dors tranquille..
A+
19 janv. 2021 à 16:58
je pense aussi qu il n y a pas eu c est quoi au juste T.E ??
Modifié le 29 sept. 2021 à 17:51
TE : Titre exécutoire