Droit huissier de Justice
Debdu3831
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Debdu3831 Messages postés 13 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon mari a une dette de l epoque un huissier reviens a la charge seulement on refuse pas de payer mais on peut pas plus de 50 euros par mois vu qu on touche qu une rentrée d argent pour 5
Quel sont ses droits ?? et peut elle refuser ..
Merci d avance de vos reponses
Mon mari a une dette de l epoque un huissier reviens a la charge seulement on refuse pas de payer mais on peut pas plus de 50 euros par mois vu qu on touche qu une rentrée d argent pour 5
Quel sont ses droits ?? et peut elle refuser ..
Merci d avance de vos reponses
A voir également:
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3 réponses
bonjour,
est-ce que ce post-là est en rapport avec celui-ci https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8737273-operateur-telephone ?
cdt.
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cdt.
Bonjour
Avant toute chose vérifier qu'il n'y a pas prescription.. Le versement de 10 centimes pourrait faire sauter cette prescription..
La question manque de détails : par ex. un Jugement existe t'il? Date? etc etc..
A+
Avant toute chose vérifier qu'il n'y a pas prescription.. Le versement de 10 centimes pourrait faire sauter cette prescription..
La question manque de détails : par ex. un Jugement existe t'il? Date? etc etc..
A+
Re:
En cas de Jugement la totalité de la somme due peut être exigée en une seule fois.. Un échéancier n'est possible qu'avec l'accord écrit de l'Huissier (Donc normalement du Créancier..). ou passage devant le JEX..
L'Huissier ne veut pas s'emm.. avec de petits versements ce qui lui complique la comptabilité..
Pas grand chose à tenter hormis saisir le JEX pour qu'il établisse un échéancier qui s'imposera aux deux parties.. JEX = Juge de l'Exécution..
https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex
A+
En cas de Jugement la totalité de la somme due peut être exigée en une seule fois.. Un échéancier n'est possible qu'avec l'accord écrit de l'Huissier (Donc normalement du Créancier..). ou passage devant le JEX..
L'Huissier ne veut pas s'emm.. avec de petits versements ce qui lui complique la comptabilité..
Pas grand chose à tenter hormis saisir le JEX pour qu'il établisse un échéancier qui s'imposera aux deux parties.. JEX = Juge de l'Exécution..
https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex
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Oui voilà enfaîte c est au bon vouloir de l huissier et celle ci ma pas l aire de bien vouloir vous arranger sniifff
Peut-être alors tenter sa car on peut pas lui verser 2300e comme sa
Peut-être alors tenter sa car on peut pas lui verser 2300e comme sa
Faute de précisions, on suppose que la dette n'est pas prescrite, et que l'huissier agit dans le cadre d'une procédure amiable.
Le montant que vous lui proposez est de toutes façons trop faible.
Si vous passez en jugement, vous pourriez obtenir un étalement sur 2 ans. Soit environ 100 euros/mois. L'huissier le sait. Il n'a aucun intérêt à accepter moins. Et dans le meme temps, il sait aussi que si vous demandez un étalement au juge, il y a de fortes chances qu'il vous l'accorde.
Il convient donc, à mon sens, que vous écriviez à l'huissier, et, idéalement également au créancier, en leurs proposant à minima 100 euros/mois. Et qu'en cas de refus, vous etes disposé à en faire la demande en justice.
Le montant que vous lui proposez est de toutes façons trop faible.
Si vous passez en jugement, vous pourriez obtenir un étalement sur 2 ans. Soit environ 100 euros/mois. L'huissier le sait. Il n'a aucun intérêt à accepter moins. Et dans le meme temps, il sait aussi que si vous demandez un étalement au juge, il y a de fortes chances qu'il vous l'accorde.
Il convient donc, à mon sens, que vous écriviez à l'huissier, et, idéalement également au créancier, en leurs proposant à minima 100 euros/mois. Et qu'en cas de refus, vous etes disposé à en faire la demande en justice.
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