Droit huissier de Justice

Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 19 janv. 2021 à 01:01
Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 20 janv. 2021 à 08:29
Bonjour,

Mon mari a une dette de l epoque un huissier reviens a la charge seulement on refuse pas de payer mais on peut pas plus de 50 euros par mois vu qu on touche qu une rentrée d argent pour 5

Quel sont ses droits ?? et peut elle refuser ..

Merci d avance de vos reponses

3 réponses

djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 15 408
19 janv. 2021 à 01:17
bonjour,

est-ce que ce post-là est en rapport avec celui-ci https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8737273-operateur-telephone ?

cdt.
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
19 janv. 2021 à 08:17
Bonjour

Avant toute chose vérifier qu'il n'y a pas prescription.. Le versement de 10 centimes pourrait faire sauter cette prescription..

La question manque de détails : par ex. un Jugement existe t'il? Date? etc etc..

A+
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Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024
19 janv. 2021 à 15:22
Desoler de pas avoir fournis de détails
Enfaite oui il y a eu un jugement... on et obliger de les payer ce qu on ne refuse pas justement mais au-delà de 50e par mois on ne peut pas on lui a déjà verser 2 fois 50e mais elle met la pression pour donner plus voir la totalité
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093 > Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024
19 janv. 2021 à 15:27
Re:

En cas de Jugement la totalité de la somme due peut être exigée en une seule fois.. Un échéancier n'est possible qu'avec l'accord écrit de l'Huissier (Donc normalement du Créancier..). ou passage devant le JEX..

L'Huissier ne veut pas s'emm.. avec de petits versements ce qui lui complique la comptabilité..

Pas grand chose à tenter hormis saisir le JEX pour qu'il établisse un échéancier qui s'imposera aux deux parties.. JEX = Juge de l'Exécution..

https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex

A+
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Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 > Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024
19 janv. 2021 à 17:00
Oui voilà enfaîte c est au bon vouloir de l huissier et celle ci ma pas l aire de bien vouloir vous arranger sniifff
Peut-être alors tenter sa car on peut pas lui verser 2300e comme sa
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Ulysse5818 Messages postés 12453 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 5 343 > Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024
19 janv. 2021 à 18:11
Erreur, ce n'est pas au bon vouloir de l'huissier, il n'est qu'un exécutant, il fait ce que lui demande son mandant, c'est le créancier qui décide, qui accepte ou non les propositions.
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Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 > Ulysse5818 Messages postés 12453 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024
19 janv. 2021 à 18:43
D accord mais quand on la au téléphone quand lui demande quel dit non directement sans même avoir consulter informer son mandant
Je pense plutôt qu on et tomber sur une dur à cuire
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140
Modifié le 19 janv. 2021 à 21:04
Faute de précisions, on suppose que la dette n'est pas prescrite, et que l'huissier agit dans le cadre d'une procédure amiable.
Le montant que vous lui proposez est de toutes façons trop faible.

Si vous passez en jugement, vous pourriez obtenir un étalement sur 2 ans. Soit environ 100 euros/mois. L'huissier le sait. Il n'a aucun intérêt à accepter moins. Et dans le meme temps, il sait aussi que si vous demandez un étalement au juge, il y a de fortes chances qu'il vous l'accorde.

Il convient donc, à mon sens, que vous écriviez à l'huissier, et, idéalement également au créancier, en leurs proposant à minima 100 euros/mois. Et qu'en cas de refus, vous etes disposé à en faire la demande en justice.
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Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024
19 janv. 2021 à 21:52
Exactement c est une dette qui n est pas prescrite
Je comprend tout à fais que 50e c est peu pour eux mais a la fois beaucoup pour nous 1 salaire pour 5 c est compliquer mais bon be je vais voir si en lui doner une petite sommes cash voir si deriere si elle et ok pour un échéancier a 50e par mois
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Ulysse5818 Messages postés 12453 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 5 343
19 janv. 2021 à 23:09
Le jugement existe déjà.
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Debdu3831 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 > Ulysse5818 Messages postés 12453 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024
20 janv. 2021 à 08:29
Oui
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