Maison sur terrain ou avec
F_6970
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1 réponse
djivi38
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18 janv. 2021 à 21:49
18 janv. 2021 à 21:49
bonjour,
« location d’une villa sur un terrain de ...m2 » = la villa se situe sur le terrain de x m² et le tout est loué au prix mentionné sur le contrat de location.
« location d’une villa avec un terrain de ...m2 » :
- au sens grammatical : rien ne dit que la villa se situe sur le terrain de x m², lequel peut être situé ailleurs....
- mais en même temps, une villa se situe bien sur un terrain... donc SUR ce terrain de x m² mentionné au bail.
Pour moi, au sens immobilier, ça veut dire pareil.
ET même, à supposer que le terrain soit ailleurs, le contrat de location stipule un loyer pour le tout et un bailleur ne peut modifier les clauses d'un contrat sans compensation financière pour son locataire.
ET si une partie du terrain était vendue, vous pourriez exiger une baisse de loyer : art 6 loi 6/7/1989 --> https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
« location d’une villa sur un terrain de ...m2 » = la villa se situe sur le terrain de x m² et le tout est loué au prix mentionné sur le contrat de location.
« location d’une villa avec un terrain de ...m2 » :
- au sens grammatical : rien ne dit que la villa se situe sur le terrain de x m², lequel peut être situé ailleurs....
- mais en même temps, une villa se situe bien sur un terrain... donc SUR ce terrain de x m² mentionné au bail.
Pour moi, au sens immobilier, ça veut dire pareil.
ET même, à supposer que le terrain soit ailleurs, le contrat de location stipule un loyer pour le tout et un bailleur ne peut modifier les clauses d'un contrat sans compensation financière pour son locataire.
ET si une partie du terrain était vendue, vous pourriez exiger une baisse de loyer : art 6 loi 6/7/1989 --> https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2021 à 23:40
Nous avons pris la décision de louer la villa à cause du grand terrain ! Donc ça nous intéresse pas avoir une baisse de loyer, et avoir un chantier dans notre jardin !
Nous avons investi dans la maison (sols en parquet, nouvelle salle de bain), car on y était sûre d’y habiter en moins 3 ans dans les conditions décrites dans le bail !
Ma question est plutôt, si le propriétaire a le droit de faire une déduction de terrain pendant la durée du bail. Est si les mots « sur » et « avec » ont vraiment la même définition en terme droit ?