Changement déco proprio pas content
Nell
-
18 janv. 2021 à 21:15
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 janv. 2021 à 22:28
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 18 janv. 2021 à 22:28
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djivi38
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Modifié le 18 janv. 2021 à 22:33
Modifié le 18 janv. 2021 à 22:33
bonjour,
effectivement tant qu'il ne s'agit que de déco, un locataire peut la modifier : art 6-d loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
En ce qui concerne tapisseries et peintures, le locataire doit toutefois choisir des tons neutres.
Vous avez donc, malgré les dires de ce bailleur, tout intérêt à retapisser ou à repeindre la partie enlevée, de façon à ce que vous puissiez rendre le logement "propre" (car c'est tout ce qui est demandé à un locataire).
Sinon, lors de l'EDLS, il y aura 2 possibilités si le bailleur mentionne quelque chose à ce sujet :
1/ soit vous signez et quand la retenue viendra lors de la restitution du solde du DG [sous 2 mois à partir du rendu des clés (*)], vous la contesterez (au vu de l'art 6 ci-dessus mentionné).
2/ soit vous refusez de signer et là de nouveau 2 possibilités :
a) le bailleur laisse courir et comme un EDLS non signé n'est pas valable, aucune retenue sur DG ne pourra être faite (aussi bien pour cette tapisserie arrachée que pour d'autres éventuelles dégradations) et l'intégralité du DG devra vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés [(*) CONTRE REÇU daté et signé, vu qu'il n'y aura pas d'EDLS], sauf éventuellement 20% du DG en vue de l'approbation des comptes en AG (§ II-G de mon topo).
b) le bailleur fait appel à un huissier après cette tentative d'EDLS contradictoire (dans ce cas, à frais partagés) pour qu'il fasse un EDLS : il convoquera les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée et son constat sera non contestable; il enverra son constat au bailleur et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur (qui aura obligation de vous le fournir).
Et il y a une 3° possibilité :
vous faites appel à un huissier avant de faire une tentative d'EDLS contradictoire (dans ce cas, à vos seuls frais) pour qu'il fasse l'EDLS : il convoquera les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée et son constat sera non contestable; il vous enverra son constat et le bailleur, pour obtenir son exemplaire, devra vous le demander (et vous aurez obligation de le lui fournir).
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
effectivement tant qu'il ne s'agit que de déco, un locataire peut la modifier : art 6-d loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
En ce qui concerne tapisseries et peintures, le locataire doit toutefois choisir des tons neutres.
Vous avez donc, malgré les dires de ce bailleur, tout intérêt à retapisser ou à repeindre la partie enlevée, de façon à ce que vous puissiez rendre le logement "propre" (car c'est tout ce qui est demandé à un locataire).
Sinon, lors de l'EDLS, il y aura 2 possibilités si le bailleur mentionne quelque chose à ce sujet :
1/ soit vous signez et quand la retenue viendra lors de la restitution du solde du DG [sous 2 mois à partir du rendu des clés (*)], vous la contesterez (au vu de l'art 6 ci-dessus mentionné).
2/ soit vous refusez de signer et là de nouveau 2 possibilités :
a) le bailleur laisse courir et comme un EDLS non signé n'est pas valable, aucune retenue sur DG ne pourra être faite (aussi bien pour cette tapisserie arrachée que pour d'autres éventuelles dégradations) et l'intégralité du DG devra vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés [(*) CONTRE REÇU daté et signé, vu qu'il n'y aura pas d'EDLS], sauf éventuellement 20% du DG en vue de l'approbation des comptes en AG (§ II-G de mon topo).
b) le bailleur fait appel à un huissier après cette tentative d'EDLS contradictoire (dans ce cas, à frais partagés) pour qu'il fasse un EDLS : il convoquera les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée et son constat sera non contestable; il enverra son constat au bailleur et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur (qui aura obligation de vous le fournir).
Et il y a une 3° possibilité :
vous faites appel à un huissier avant de faire une tentative d'EDLS contradictoire (dans ce cas, à vos seuls frais) pour qu'il fasse l'EDLS : il convoquera les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée et son constat sera non contestable; il vous enverra son constat et le bailleur, pour obtenir son exemplaire, devra vous le demander (et vous aurez obligation de le lui fournir).
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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