Changement déco proprio pas content

Signaler
-
Messages postés
39816
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
-
Bonjour,
Locataire depuis quelques mois dans un meublé, ma fille de 18 mois a arraché un morceau de papier peint. J'ai prévenu le propriétaire par mail et ait fini de tout enlever, prévoyant de tout repeindre en blanc après.
Pour une raison autre, je souhaite résilier mon bail. Le proprio tombe des nues en apprenant que le papier a été enlevé. Les murs ne sont, de plus, pas en excellent état (ce qui était camouflé par le papier). Il me dit que j'aurai du insister pour le prévenir et lui demander. Alors que, si je ne me trompe pas, pour ce qui est question de déco on n'est même pas dans l'obligation de prevenir ?
Pour le coup, je lui ai quand même proposé soit de repeindre soit de remettre du papier mais il me dit de ne plus rien toucher et qu'il se chargera de la remise en état. Est il en droit de me dire ça et de ponctionner sur la caution, qui s'élève quand même à deux mois de loyers?

1 réponse

Messages postés
39816
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 février 2021
10 469
bonjour,

effectivement tant qu'il ne s'agit que de déco, un locataire peut la modifier : art 6-d loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
En ce qui concerne tapisseries et peintures, le locataire doit toutefois choisir des tons neutres.

Vous avez donc, malgré les dires de ce bailleur, tout intérêt à retapisser ou à repeindre la partie enlevée, de façon à ce que vous puissiez rendre le logement "propre" (car c'est tout ce qui est demandé à un locataire).

Sinon, lors de l'EDLS, il y aura 2 possibilités si le bailleur mentionne quelque chose à ce sujet :

1/ soit vous signez et quand la retenue viendra lors de la restitution du solde du DG [sous 2 mois à partir du rendu des clés (*)], vous la contesterez (au vu de l'art 6 ci-dessus mentionné).

2/ soit vous refusez de signer et là de nouveau 2 possibilités :
a) le bailleur laisse courir et comme un EDLS non signé n'est pas valable, aucune retenue sur DG ne pourra être faite (aussi bien pour cette tapisserie arrachée que pour d'autres éventuelles dégradations) et l'intégralité du DG devra vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés [(*) CONTRE REÇU daté et signé, vu qu'il n'y aura pas d'EDLS], sauf éventuellement 20% du DG en vue de l'approbation des comptes en AG (§ II-G de mon topo).

b) le bailleur fait appel à un huissier après cette tentative d'EDLS contradictoire (dans ce cas, à frais partagés) pour qu'il fasse un EDLS : il convoquera les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée et son constat sera non contestable; il enverra son constat au bailleur et vous, pour obtenir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur (qui aura obligation de vous le fournir).

Et il y a une 3° possibilité :
vous faites appel à un huissier avant de faire une tentative d'EDLS contradictoire (dans ce cas, à vos seuls frais) pour qu'il fasse l'EDLS : il convoquera les parties prenantes au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée et son constat sera non contestable; il vous enverra son constat et le bailleur, pour obtenir son exemplaire, devra vous le demander (et vous aurez obligation de le lui fournir).


(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –