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Acte de notoriété: quelles démarches doit faire le notaire?

merlinlandi - 18 janv. 2021 à 16:08
Gorzyneon Messages postés 139 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 - 30 janv. 2021 à 16:56
Bonjour,
Je dois faire établir un acte de notoriété par le notaire suite au décès de ma mère. J'ai fourni tous les documents demandés:
- pour le défunt: acte de décès, copie certifiée du livret de famille, acte de naissance,
- pour chacun des héritiers: (ma soeur et moi): acte de naissance, acte de mariage, coie carte identité,
- et aussi le Compte-rendu d'interrogation de Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

Le notaire m'indique qu'il doit contacter les banques et caisses de retraites avant de pouvoir établir l'acte de notoriété.
Est-il normal? pourquoi a-t-il besoin de ces éléments alors que nous lui demandons seulement d'établir l'acte de notoriété et en aucun cas d'assurer les procédures de succession?
d'avance, merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gorzyneon Messages postés 139 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 1
26 janv. 2021 à 21:50
J'imagine que le notaire a du ouvrir la succession ?
Dans ce cas il doit en effet établir la liste des actifs pour s'assurer qu'il n'y a pas un compte en banque qui traîne
Est ce qu'il peut établir un acte de notoriété avant la dévolution ? je ne sais pas...
cela dit, normalement, s'il n'y a pas d'obstacle majeur, la succession devrait pouvoir être clôturée dans un délai raisonnable et vous devriez alors obtenir l'acte de notoriété souhaité
est ce que vous avez de la visibilité sur l'avancement de l'inventaire des actifs ?

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merlinlandi
26 janv. 2021 à 22:08
Merci pour votre réponse. Sympa.
Nous allons nous occuper nous même de la succession (déclaration..relations banques et créditeurs.... ) ce qui est possible car il n'y a pas de biens immobiliers. nous ne demandons au notaire QUE l'acte de notoriété pour pouvoir débloquer les actifs.
Je m'étonne donc qu'il recherche les actifs et doivent contacter tous les organismes.
Cordialement.
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Gorzyneon Messages postés 139 Date d'inscription lundi 25 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2023 1 > merlinlandi
30 janv. 2021 à 16:56
Rien ne vous empêche de rechercher les actifs mais en tout état de cause c'est le notaire qui a le pouvoir et l'obligation de le faire. Un établissement bancaire n'a pas le droit de vous communiquer à vous des informations, seul le notaire peut recueillir celà. Si vous avez des informations de votre côté post exemple dans les archives papiers du défunt vous pouvez évidemment en faire état au notaire, et également vérifier que le notaire n'oublie rien mais ce sont les prérogatives du notaire d'établir l'inventaire successoral pas les vôtres. Par ailleurs le notaire doit s'assurer que tous les héritiers sont bien convoqués.
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Ulpien1
27 janv. 2021 à 10:36
Bonjour
On n'ouvre pas une succession elle s'ouvre toute seule par le décès: le mort saisit le vif par son hoir le plus proche.
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