Acte de notoriété: quelles démarches doit faire le notaire?
merlinlandi
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Gorzyneon Messages postés 164 Statut Membre -
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Bonjour,
Je dois faire établir un acte de notoriété par le notaire suite au décès de ma mère. J'ai fourni tous les documents demandés:
- pour le défunt: acte de décès, copie certifiée du livret de famille, acte de naissance,
- pour chacun des héritiers: (ma soeur et moi): acte de naissance, acte de mariage, coie carte identité,
- et aussi le Compte-rendu d'interrogation de Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Le notaire m'indique qu'il doit contacter les banques et caisses de retraites avant de pouvoir établir l'acte de notoriété.
Est-il normal? pourquoi a-t-il besoin de ces éléments alors que nous lui demandons seulement d'établir l'acte de notoriété et en aucun cas d'assurer les procédures de succession?
d'avance, merci pour vos réponses.
Je dois faire établir un acte de notoriété par le notaire suite au décès de ma mère. J'ai fourni tous les documents demandés:
- pour le défunt: acte de décès, copie certifiée du livret de famille, acte de naissance,
- pour chacun des héritiers: (ma soeur et moi): acte de naissance, acte de mariage, coie carte identité,
- et aussi le Compte-rendu d'interrogation de Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Le notaire m'indique qu'il doit contacter les banques et caisses de retraites avant de pouvoir établir l'acte de notoriété.
Est-il normal? pourquoi a-t-il besoin de ces éléments alors que nous lui demandons seulement d'établir l'acte de notoriété et en aucun cas d'assurer les procédures de succession?
d'avance, merci pour vos réponses.
A voir également:
- Acte de notoriété: quelles démarches doit faire le notaire?
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
J'imagine que le notaire a du ouvrir la succession ?
Dans ce cas il doit en effet établir la liste des actifs pour s'assurer qu'il n'y a pas un compte en banque qui traîne
Est ce qu'il peut établir un acte de notoriété avant la dévolution ? je ne sais pas...
cela dit, normalement, s'il n'y a pas d'obstacle majeur, la succession devrait pouvoir être clôturée dans un délai raisonnable et vous devriez alors obtenir l'acte de notoriété souhaité
est ce que vous avez de la visibilité sur l'avancement de l'inventaire des actifs ?
--
Dans ce cas il doit en effet établir la liste des actifs pour s'assurer qu'il n'y a pas un compte en banque qui traîne
Est ce qu'il peut établir un acte de notoriété avant la dévolution ? je ne sais pas...
cela dit, normalement, s'il n'y a pas d'obstacle majeur, la succession devrait pouvoir être clôturée dans un délai raisonnable et vous devriez alors obtenir l'acte de notoriété souhaité
est ce que vous avez de la visibilité sur l'avancement de l'inventaire des actifs ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous allons nous occuper nous même de la succession (déclaration..relations banques et créditeurs.... ) ce qui est possible car il n'y a pas de biens immobiliers. nous ne demandons au notaire QUE l'acte de notoriété pour pouvoir débloquer les actifs.
Je m'étonne donc qu'il recherche les actifs et doivent contacter tous les organismes.
Cordialement.
On n'ouvre pas une succession elle s'ouvre toute seule par le décès: le mort saisit le vif par son hoir le plus proche.