Testament durée conservation chez Notaire
Seb67620
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 17 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2021
-
17 janv. 2021 à 23:26
Seb67620 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 - 18 janv. 2021 à 00:04
Seb67620 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2021 - 18 janv. 2021 à 00:04
A voir également:
- Testament durée conservation chez Notaire
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Tableau durée conservation documents pdf - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
17 janv. 2021 à 23:42
17 janv. 2021 à 23:42
lorsque le Notaire contactera ma conjointe pour lui lire mon testament, que va t-il faire ensuite de celui ci ?
Il sera conservé "ad vitam aeternam" dans son étude.
après mon décès, attribuer l'usufruit de mes biens meubles et immeubles à ma conjointe (nous sommes pacsés), et dans un 2ème temps donner la totalité de ces mêmes biens à mes deux enfants lors du décès de ma conjointe
Il ne sera pas nécessaire de ressortir votre testament.
Si vous léguez l'usufruit des biens composant votre succession à votre partenaire du PACS, obligatoirement vos enfants recueilleront la "nue-propriété".
Au décès de l'usufruitière, par les seuls effets de la loi, ses droits en usufruit reviendront automatiquement, obligatoirement à vos enfants, sans frais, sans intervention du notaire.
Il sera conservé "ad vitam aeternam" dans son étude.
après mon décès, attribuer l'usufruit de mes biens meubles et immeubles à ma conjointe (nous sommes pacsés), et dans un 2ème temps donner la totalité de ces mêmes biens à mes deux enfants lors du décès de ma conjointe
Il ne sera pas nécessaire de ressortir votre testament.
Si vous léguez l'usufruit des biens composant votre succession à votre partenaire du PACS, obligatoirement vos enfants recueilleront la "nue-propriété".
Au décès de l'usufruitière, par les seuls effets de la loi, ses droits en usufruit reviendront automatiquement, obligatoirement à vos enfants, sans frais, sans intervention du notaire.
18 janv. 2021 à 00:04
Très bonne fin de soirée.