Priorites ou privilèges entre bénéficaires
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 janv. 2021 à 18:49
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 janv. 2021 à 18:49
A voir également:
- Priorites ou privilèges entre bénéficaires
- État des privilèges et nantissement gratuit - Guide
- Qui à la priorité celui qui monte ou celui qui descend - Forum Automobile
- Contester ou non une amende pour refus de priorité via video ✓ - Forum Automobile
5 réponses
condorcet
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16 janv. 2021 à 16:01
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s'agit-il d'une situation de blocage ?
Non, de mésentente.
et comment puis je régler le problème?
Les 3 biens étant de même valeur par un acte de partage chacun des 3 coindivisaires recevra l'un des biens.
Ensuite, soit il le conserve, soit il le vend. Etant seule propriétaire, n'aura pas d'autorisation à demander aux autres.
S'il il y a désaccord sur le choix du bien, il leur restera d'en passer par un tirage au sort.
Non, de mésentente.
et comment puis je régler le problème?
Les 3 biens étant de même valeur par un acte de partage chacun des 3 coindivisaires recevra l'un des biens.
Ensuite, soit il le conserve, soit il le vend. Etant seule propriétaire, n'aura pas d'autorisation à demander aux autres.
S'il il y a désaccord sur le choix du bien, il leur restera d'en passer par un tirage au sort.
djivi38
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16 janv. 2021 à 16:14
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bonjour,
et attention à l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour la vente libre de toute occupation des logements hérités en location nue (je vous en ai parlé dans un autre de vos posts).
cdt.
et attention à l'art 15-I de la loi du 6 juillet 1989 pour la vente libre de toute occupation des logements hérités en location nue (je vous en ai parlé dans un autre de vos posts).
cdt.
ADU74
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16 janv. 2021 à 16:39
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un peu perturbée je crois que je n'ai pas vu passer votre alerte sur cet art 15 1 du 06/07/1989 ..
CDT
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djivi38
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16 janv. 2021 à 16:55
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ADU74
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16 janv. 2021 à 17:19
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Oh là là je ne suis pas sure de tout suivre
il y a un appart dont le bail est du 26/10/2020
un avec bail du 06 11 2019
un avec bail du 01 02 1989
quelles sont les incidences en cas de :
- vente aux occupants pour le bail du 01 02 1989 et du 06/11/2019
- vente à un acheteur externe pour le bail du 26/10/2020
cdt
il y a un appart dont le bail est du 26/10/2020
un avec bail du 06 11 2019
un avec bail du 01 02 1989
quelles sont les incidences en cas de :
- vente aux occupants pour le bail du 01 02 1989 et du 06/11/2019
- vente à un acheteur externe pour le bail du 26/10/2020
cdt
djivi38
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16 janv. 2021 à 17:38
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Et vous avez hérité de ces appartements à quelle date (la date de l'héritage correspond à la "date d'acquisition" mentionnée dans le lien) ?
Je suppose que quand vous dites "pour le bail du" vous voulez parler de la date de FIN du bail ?
Attention : SI le bail comporte une "date d'effet", c'est à cette date que commence le bail (et pas à la date de signature).
Je suppose que quand vous dites "pour le bail du" vous voulez parler de la date de FIN du bail ?
Attention : SI le bail comporte une "date d'effet", c'est à cette date que commence le bail (et pas à la date de signature).
ADU74
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13 juin 2022
16 janv. 2021 à 18:08
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bien vu , je vais regarder
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ADU74
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16 janv. 2021 à 18:23
16 janv. 2021 à 18:23
re-
voila :
bail effet du 01 02 1989
bail effet du 06/11/2019
je n 'ai pas encore hérité, nous sommes 3 le partage n'est pas effectué
l'article du15-1 du 06/07/1989 et l'exception en concerneraient que la vente a un occupant extérieur ?
quelles sont les incidences du texte sur cette situation?
ET
en cas de vente à un acheteur externe pour le bail à effet du 26/10/2020
merci !!
voila :
bail effet du 01 02 1989
bail effet du 06/11/2019
je n 'ai pas encore hérité, nous sommes 3 le partage n'est pas effectué
l'article du15-1 du 06/07/1989 et l'exception en concerneraient que la vente a un occupant extérieur ?
quelles sont les incidences du texte sur cette situation?
ET
en cas de vente à un acheteur externe pour le bail à effet du 26/10/2020
merci !!
djivi38
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16 janv. 2021 à 18:49
16 janv. 2021 à 18:49
Tant que vous n'avez pas hérité il est impossible de vous dire si votre cas dépend du 1° ou du 2°§ de l'art 15-I.......... relisez-le plusieurs fois et vous finirez bien par le comprendre... :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2021 à 16:36
je souhaiterais également que chacun des indivisaires recoivent l'un des 3 biens (appartements) ..car avec l'un des biens je pourrais racheter la soult de mes frère et soeur sur une maison qu'ils ne veulent pas.
mais .. ces biens sont des appartements occupés et doivent etre vendus en fin de bail donc avec des dates différentes
et eux ne veulent pas attendre ..comment régler ce problème ? MERCI