Succession entre co-latéraux privilégiés
Sylvie79000
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Sylvie79000 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 26 nov. 2014 à 11:42
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2 réponses
Le notaire veut s'assurer que votre soeur célibataire n'a pas eu d'enfants qui sont des héritiers réservataires.
Ils ont obligatoirement droit à une part de succession en fonction de leur nombre et ils doivent vous délivrer le leg pour le reste.
Il ne cherche pas des frères et soeurs puisqu'ils ont été écartés par votre désignation dans le testament.
On peut aussi écarter ses père et mère.
A moins que le testament ne soit ambigu dans sa rédaction.
Par ex, je lègue mon appartement tout seul, ne veut pas dire je lègue mes meubles,
et non pas je lègue tous mes biens à
ou je lègue mon appartement et ce qu'il contient et rien sur la voiture ou les comptes en banque dans le testament par ex
Parfois deux témoins suffisent, si ils la connaissaient bien et qui peuvent affirmer qu'il était notoire qu'elle n'avait jamais eu d'enfants. Si vous connaissez du monde qui le sait parlez en à votre notaire.
Si vous décédiez sans testament ou que X était pré décédé sans que vous n'en ayez refait un testament ou désigné quelqu'un d'autre à défaut, vos biens reviendrait à vos père et mère en vie et à défaut à vos frères et soeurs.
Ils ont obligatoirement droit à une part de succession en fonction de leur nombre et ils doivent vous délivrer le leg pour le reste.
Il ne cherche pas des frères et soeurs puisqu'ils ont été écartés par votre désignation dans le testament.
On peut aussi écarter ses père et mère.
A moins que le testament ne soit ambigu dans sa rédaction.
Par ex, je lègue mon appartement tout seul, ne veut pas dire je lègue mes meubles,
et non pas je lègue tous mes biens à
ou je lègue mon appartement et ce qu'il contient et rien sur la voiture ou les comptes en banque dans le testament par ex
Parfois deux témoins suffisent, si ils la connaissaient bien et qui peuvent affirmer qu'il était notoire qu'elle n'avait jamais eu d'enfants. Si vous connaissez du monde qui le sait parlez en à votre notaire.
Si vous décédiez sans testament ou que X était pré décédé sans que vous n'en ayez refait un testament ou désigné quelqu'un d'autre à défaut, vos biens reviendrait à vos père et mère en vie et à défaut à vos frères et soeurs.
Sylvie79000
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26 nov. 2014 à 11:42
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Ma soeur n'a pas eu d'enfants, c'est sur et elle était handicapée physique à 80%.
Elle a laissé un testament en ma faveur, nos parents sont décédés mais son père se serait marié plusieurs fois -> donc possibilité d'autres demi-frères ou soeurs inconnus.
S"ils existent, quels seraient leurs droits?
Elle a laissé un testament en ma faveur, nos parents sont décédés mais son père se serait marié plusieurs fois -> donc possibilité d'autres demi-frères ou soeurs inconnus.
S"ils existent, quels seraient leurs droits?
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