Paiement facture hepad Résolu

Question

Bonjour, 
Notre papa vient de décéder. Nous devons mettre en urgence notre maman sous tutelle qui est en hepad alzeihmer. Qui va payer en attendant les factures de l'hepad. La succession vient d'être ouverte chez le notaire. Merci

roudoudou22 · Accepted Answer

Qui va payer en attendant les factures de l'hepad.

La succession, via votre notaire.

condorcet · Answer

Qui va payer en attendant les factures de l'hepad.
Contrairement à ce qui a été écrit, la  succession de votre mère n'étant pas ouverte, les frais d'hébergement sont à sa charge ou subsidiairement à ses  enfants en application des dispositions des articles suivants du code civil :

Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Gayomi · Answer

Comment était payé l'ehpad jusqu'à présent ?
Si c'était par prélèvement sur un compte joint du couple, celui-ci n'est pas bloqué par le décès et s'il est suffisamment alimenté, les prélèvements seront honorés.

Paiement facture hepad

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