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3 réponses
Comment était payé l'ehpad jusqu'à présent ?
Si c'était par prélèvement sur un compte joint du couple, celui-ci n'est pas bloqué par le décès et s'il est suffisamment alimenté, les prélèvements seront honorés.
Si c'était par prélèvement sur un compte joint du couple, celui-ci n'est pas bloqué par le décès et s'il est suffisamment alimenté, les prélèvements seront honorés.
Qui va payer en attendant les factures de l'hepad.
Contrairement à ce qui a été écrit, la succession de votre mère n'étant pas ouverte, les frais d'hébergement sont à sa charge ou subsidiairement à ses enfants en application des dispositions des articles suivants du code civil :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Contrairement à ce qui a été écrit, la succession de votre mère n'étant pas ouverte, les frais d'hébergement sont à sa charge ou subsidiairement à ses enfants en application des dispositions des articles suivants du code civil :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
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