Paiement facture hepad
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roudoudou22
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29 mars 2023
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15 janv. 2021 à 22:25
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Qui va payer en attendant les factures de l'hepad.
La succession, via votre notaire.
La succession, via votre notaire.
Gayomi
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27 novembre 2024
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16 janv. 2021 à 10:54
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Comment était payé l'ehpad jusqu'à présent ?
Si c'était par prélèvement sur un compte joint du couple, celui-ci n'est pas bloqué par le décès et s'il est suffisamment alimenté, les prélèvements seront honorés.
Si c'était par prélèvement sur un compte joint du couple, celui-ci n'est pas bloqué par le décès et s'il est suffisamment alimenté, les prélèvements seront honorés.
Gayomi
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27 novembre 2024
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Sylvie
16 janv. 2021 à 13:17
16 janv. 2021 à 13:17
Alors, voyez s'il est possible de mettre en place un prélèvement automatique (si les revenus de votre mère sont suffisants).
condorcet
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21 juin 2023
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16 janv. 2021 à 08:44
16 janv. 2021 à 08:44
Qui va payer en attendant les factures de l'hepad.
Contrairement à ce qui a été écrit, la succession de votre mère n'étant pas ouverte, les frais d'hébergement sont à sa charge ou subsidiairement à ses enfants en application des dispositions des articles suivants du code civil :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Contrairement à ce qui a été écrit, la succession de votre mère n'étant pas ouverte, les frais d'hébergement sont à sa charge ou subsidiairement à ses enfants en application des dispositions des articles suivants du code civil :
Article 205
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Article 206
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
roudoudou22
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29 mars 2023
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16 janv. 2021 à 10:24
16 janv. 2021 à 10:24
Contrairement à ce qui a été écrit, la succession de votre mère n'étant pas ouverte, ....
Personne n'a jamais écrit cela. Essayez de comprendre ce qui est écrit avant de répondre n'importe quoi.
Personne n'a jamais écrit cela. Essayez de comprendre ce qui est écrit avant de répondre n'importe quoi.
ERG
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roudoudou22
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29 mars 2023
17 janv. 2021 à 18:42
17 janv. 2021 à 18:42
Et si....
La législation juridique et financière évolue en permanence...