Garde alternée et service des impôts
Tinetin94
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m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 16 janv. 2021 à 09:23
m0002 Messages postés 1304 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2023 - 16 janv. 2021 à 09:23
Bonjour, mon ex compagne et moi sommes séparés et concernant la garde de l’enfant tout se fait à l’amiable en parfaite entente, on partage tout en deux et tout se passe bien, ma question concerne la déclaration d’impôts, on a déclaré l’enfant en garde alternée et les impôts nous demandent un protocole d’accord entre elle et moi mentionnant la garde alternée, nous sommes d’accord qu’ils demandent juste un document écrit et signé de nous deux qui décrit nos modalités de garde qu’on a mis en œuvre ? Car on a aucun document officiel ! Tout est à l’amiable entre nous !
Je vous remercie d’avance pour votre confirmation avant que j’envoi n’importe quoi au services des impôts, je n’ai pas envie de les froisser ...
Je vous remercie d’avance pour votre confirmation avant que j’envoi n’importe quoi au services des impôts, je n’ai pas envie de les froisser ...
A voir également:
- Garde alternée et service des impôts
- Case l impots - Guide
- Cerfa garde alternée - Guide
- Caf garde alternée - Guide
- Prime d'activité garde alternée - Forum Prime d'activité
- Apl garde alternée - Forum aides au logement
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m0002
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Vous pouvez rédiger une convention parentale que vous faites homologuée par le JAF. Vous aurez ainsi un "protocole" d'accord écrit.
m0002
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16 janv. 2021 à 09:23
16 janv. 2021 à 09:23
Contactez les impôts pour leur expliquer la situation.
16 janv. 2021 à 00:00