Livret A caisse d'épargne
Louis
-
Geo -
Geo -
Bonjour,
Ma mère est en fin de vie. Mon père est dans le déni de la maladie. Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Je fais parti d une fratrie (1 frère et 2 soeurs).
J ai procuration sur le livret A de ma mère. En accord avec la fratrie, nous souhaitons transférer 95% sur mon compte en toute transparence.
Est ce légal ?
Quels sont les risques?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Ma mère est en fin de vie. Mon père est dans le déni de la maladie. Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Je fais parti d une fratrie (1 frère et 2 soeurs).
J ai procuration sur le livret A de ma mère. En accord avec la fratrie, nous souhaitons transférer 95% sur mon compte en toute transparence.
Est ce légal ?
Quels sont les risques?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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3 réponses
En accord avec la fratrie, nous souhaitons transférer 95% sur mon compte en toute transparence.
Compte-tenu de l'état de santé de vos parents, il n'est pas illégal de prélever d'ores et déjà des capitaux sur leurs comptes en agissant en vertu d'une procuration.
Les banques ne sont jamais pressées de restituer aux héritiers les sommes en dépôt alors qu'à la suite d'un décès des frais importants sont à la charge des héritiers.
Pour agir en toute transparence, rendez-compte à votre fratrie de toutes opérations effectuées pour le compte de vos parents
Au cas où ces héritiers seraient redevables de droits de succession, la somme prélevée par anticipation sera mentionnée dans la déclaration de succession.
Compte-tenu de l'état de santé de vos parents, il n'est pas illégal de prélever d'ores et déjà des capitaux sur leurs comptes en agissant en vertu d'une procuration.
Les banques ne sont jamais pressées de restituer aux héritiers les sommes en dépôt alors qu'à la suite d'un décès des frais importants sont à la charge des héritiers.
Pour agir en toute transparence, rendez-compte à votre fratrie de toutes opérations effectuées pour le compte de vos parents
Au cas où ces héritiers seraient redevables de droits de succession, la somme prélevée par anticipation sera mentionnée dans la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Expliquer à une personne d un âge très avancé que toutes ses économies misent jours après jours sont inaccessibles sous prétexte que la banque verrouille et bloque un compte, et qu il faudra payer des frais et autres taxes après plusieurs semaines de gestation...
Avez-vous des intérêts particuliers dans cette banque concernée ?
Je cherche des infos et conseils et non un jugement.
Votre père est là.
Ce que vous voulez faire, et surtout si ce livet A constitue l'essentiel de l'épargne de votre mère, c'est typiquement ce que regarde les banques lors de la déclaration du décès sur les jours le précédant. Pour des raisons que l'on imagine aisément. Meme si ce n'est pas votre intention.
Vous aurez droit à un signalement au fisc et/ou au procureur.