Quel recours pour un bien immobilier

Question

Bonjour, 
Mon conjoint a acquis une maison en 2011. Il a apporté la somme de 100000€. Il a mis la maison aux deux noms (lui et son ex concubine) sur l'acte notarié.
Il n'y a eu aucun emprunt pour ce bien immobilier des deux parties, seul et uniquement la part de Monsieur 100000€ indiqué dans l'acte notarié.
Après deux ans de vie commune, monsieur a quitté le domicile pour disputes incessantes. Depuis des années (2011) madame occupe les lieux et ne souhaite aucune discussion concernant ce bien. 
Cela dure depuis 10 ans.
Ma question : quel recours pour mon conjoint et comment peut-il ou a t'il la possibilité de récupérer sa mise de départ ? Madame n'a absolument rien apporté sur le plan financier lors de cet achat , seulement ce bien a été mis aux 2 noms
Je vous remercie pleinement pour l'intérêt que vous porterez à ce courrier,
Veuillez agréer, Madame Monsieur mes salutations les plus respectueuses

Ulpien1 · Answer

Bonjour
C'est dans les unions libres (concubinages) que l'on rencontre le plus de fautes lourdes commises par l'un ou l'autre des deux membres
Si j'ai bien compris ce monsieur a acheté cette maison pour le prix de 100000 euros qu'il a lui-même financé. En faisant établir l'acte d'acquisition aux noms des deux personnes il a sans doute commis là; la plus plus grosse  erreur de sa vie
 Au regard de la loi et de la jurisprudence, cette maison appartient pour moitié à cette dame.Etant en indivision, il ne peut , pour s"en sortir, avec quand même des "dégâts, qu'engager une action judiciaire demandant le partage du bien et à titre subsidiaire la vente forcée. A voir avec un avocat.

BCBavocats · Answer

Bonjour,

En effet, si les 2 noms apparaissent sur l'acte de vente, la maison appartient également à l'ex-concubine de votre conjoint.

Toutefois, votre conjoint peut solliciter une vente forcée de la maison et récupérer sa part. 

Cordialement

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