Promesse de vente clause abusive

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vendredi 9 novembre 2018
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13 janvier 2021
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 Gomr -
Bonjour
J’ai signé une promesse de vente mais je n’ai pas reçu de copie
De plus en lisant le projet le notaire de l’acheteur a ajouté une clause suspensive indiquant que si l’acquéreur n’obtient pas de permis de louer la vente est annulé
Or après renseignement la mairie comme l’anah m’ont indiqué que c’est à l’acquéreur de demander un permis de louer lorsqu’il sera propriétaire (les modalités indiquent que ceci est demandé 15j après la conclusion du contrat de location.
Le notaire est il obligé de me donner copie de la promesse ? Et peut il insérer une telle clause suspensive ?
Merci de votre soutien

2 réponses

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samedi 25 septembre 2010
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27 janvier 2021
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bonjour

une remarque: visiblement vous lisez le projet après l'avoir signé, vous avez raison c'est le plus important ....

une réponse : oui le notaire doit bien entendu vous donner une copie de tous les documents que vous signez
et oui le notaire a le droit d'inclure cette clause, comme vous aviez le devoir de lire le projet et de refuser cette clause
Bonsoir,
le notaire de l’acheteur : que dit votre notaire ???
Cdt.
Bonjour
Merci pour votre réponse, mon notaire a suivi celui de l’acquéreur et m’avait dit que cette clause était indispensable vu le projet de location de l’acquéreur!
Après vérification l’anah et la mairie m’ont indiqué que seul l’acquéreur peut demander un permis 15 j après avoir signé un contrat de location!
J’ai informé mon notaire pour le moment il ne répond pas et ne m’a pas transmis copie de la promesse (signée par procuration par le notaire de l’acquéreur)
Cordialement
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