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Promesse de vente clause abusive

Gomr Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2021 - 13 janv. 2021 à 22:28
 Gomr - 14 janv. 2021 à 10:31
Bonjour
J’ai signé une promesse de vente mais je n’ai pas reçu de copie
De plus en lisant le projet le notaire de l’acheteur a ajouté une clause suspensive indiquant que si l’acquéreur n’obtient pas de permis de louer la vente est annulé
Or après renseignement la mairie comme l’anah m’ont indiqué que c’est à l’acquéreur de demander un permis de louer lorsqu’il sera propriétaire (les modalités indiquent que ceci est demandé 15j après la conclusion du contrat de location.
Le notaire est il obligé de me donner copie de la promesse ? Et peut il insérer une telle clause suspensive ?
Merci de votre soutien

2 réponses

Réponse 1 / 2
papossible
13 janv. 2021 à 22:43
Bonsoir,
le notaire de l’acheteur : que dit votre notaire ???
Cdt.
0
Gomr
14 janv. 2021 à 10:31
Bonjour
Merci pour votre réponse, mon notaire a suivi celui de l’acquéreur et m’avait dit que cette clause était indispensable vu le projet de location de l’acquéreur!
Après vérification l’anah et la mairie m’ont indiqué que seul l’acquéreur peut demander un permis 15 j après avoir signé un contrat de location!
J’ai informé mon notaire pour le moment il ne répond pas et ne m’a pas transmis copie de la promesse (signée par procuration par le notaire de l’acquéreur)
Cordialement
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