Secret professionnel immobilier
Mardub
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13 janv. 2021 à 20:42
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 janv. 2021 à 22:03
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 janv. 2021 à 22:03
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3 réponses
hoquei44
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13 janv. 2021 à 20:51
13 janv. 2021 à 20:51
Bonjour,
La garant doit être au courant des informations susceptibles d'engager sa responsabilité.
CB
La garant doit être au courant des informations susceptibles d'engager sa responsabilité.
CB
Modifié le 13 janv. 2021 à 21:25
voir article 4
https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions