Secret professionnel immobilier

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Bonjour,

Aillant déménager en octobre 2020, ma caution ne m'a toujours pas été retourné (nous sommes janvier 2021), j'ai lu que j'avais le droit de demander 10% du loyer si je ne me trompes pas ?
De plus, mon père était garant et à payé mon dépôt de garantie. Je suis majeur mais mon agent immobilier tient au courant mon père au lieu de m'informer moi des avancer de l'état des lieux, a t il le droit de dire à mon père l'avancer de mon état des lieux, alors que je ne lui ai pas permis et que je suis majeur depuis de nombreuses années ? De plus si c'est pour me descendre.
Par la suite, durant l'état des lieux ils n'ont pas fais la cave, a mon arrivé dans le logement mon agente immobilière m'a dit "tout ça c'est au propriétaire il ne faut pas y toucher", nous n'y avons pas touché, et pour l'état des lieux de sortie l'agent immobilier se plaint a mon père que "nous avons laissé plein d'affaire dans la cave donc ils ont dû appeler une société pour tout enlevé" (a nos frais inutile de préciser) alors que ces affaires n'était même pas a nous !! Comment faire ? N'y aurait il pas un secret professionnel qui tient l'agent immobilier de ne pas divulguer des information a X personne (même si c'est mon père, il ne devrait pas en être informé si je n'ai pas donné mon autorisation)?
Si un professionnel pouvait me répondre ?...

3 réponses

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Bonjour,

La garant doit être au courant des informations susceptibles d'engager sa responsabilité.

CB
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Oui effectivement le garant doit être informé et le locataire aussi!

voir article 4
https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
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Bonsoir,
1*/Si c'est vous qui êtes locataire, l'agent doit s'adresser à vous.(code de déontologie)
2*/la cave, si sur l'état des lieux d'entrée ce n'es pas mentionné, vous n'avez pas de cave!
3*/dépôt de garantie: Délai

En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision...

Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Démarche du locataire

Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception...

voir tous les formulaires sur le site:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


"ma caution ne m'a toujours pas été retourné "
il ne s'agit PAS de votre "caution", mais, comme vous le dites + loin, il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.


"j'ai lu que j'avais le droit de demander 10% du loyer si je ne me trompes pas ? "
Oui, 10% du loyer en principal, mais toutefois sous conditions : voir le § II-H de mon topo...

Délai de restitution du DG :
--> si EDLS conforme à l'EDLE : l'intégralité du DG doit être restituée dans le mois qui suit le rendu des clés, moins éventuellement une retenue provisoire de 20% maxi du montant du DG en vue de la régularisation annuelle des provisions mensuelles de charges, sous peine de pénalités possibles si le locataire a rempli les conditions;
--> si dégradations mentionnées sur l'EDLS : le solde du DG doit être restitué sous 2 mois à partir du rendu des clés, accompagné des justificatifs des retenues faites, moins éventuellement une retenue provisoire de 20% maxi du montant du DG (en sus du montant des retenues) en vue de la régularisation annuelle des provisions de charges, sous peine de pénalités possibles si le locataire a rempli les conditions.

"Cave" :
figure-t-elle sur votre contrat de location ?


Cliquez sur ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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