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3 réponses
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Bonjour,
Vous n'aurez pas de doubles papiers d'identités.
En cas de soucis, faire intervenir un conciliateur de justice.
Gratuit, sur rdv et renseignement en mairie.
Vous n'aurez pas de doubles papiers d'identités.
En cas de soucis, faire intervenir un conciliateur de justice.
Gratuit, sur rdv et renseignement en mairie.
azerty93
d'accord pas de double CNI, mais pour une première demande de passeport? sachant que j'ai l'autorité parentale et par rapport au article jo avec le figaro etc.. ?
azerty93
J'ai trouvé ça au JO :
L'article 372-2 du code civil prévoit qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».
La demande de titre d'identité et de voyage pour un enfant mineur est considérée comme un acte usuel de l'autorité parentale. En outre, la séparation des parents ne modifie pas, sauf dispositions contraires du juge, le partage de l'autorité parentale.
Ainsi, la demande de titre pour un enfant peut être déposée par l'un des parents, sans qu'il soit nécessaire de demander l'accord de l'autre parent.
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17080056S.html Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2017 - page 7187
Je ne voudrais pas mal interprété les faits, mais il me semble que je sois dans mon droit? La mairie ne peut me demander le justificatif de domicile de la mère?
L'article 372-2 du code civil prévoit qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».
La demande de titre d'identité et de voyage pour un enfant mineur est considérée comme un acte usuel de l'autorité parentale. En outre, la séparation des parents ne modifie pas, sauf dispositions contraires du juge, le partage de l'autorité parentale.
Ainsi, la demande de titre pour un enfant peut être déposée par l'un des parents, sans qu'il soit nécessaire de demander l'accord de l'autre parent.
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17080056S.html Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2017 - page 7187
Je ne voudrais pas mal interprété les faits, mais il me semble que je sois dans mon droit? La mairie ne peut me demander le justificatif de domicile de la mère?
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