Je suis séparé de mon ex-compagne, nous avons un enfant qui à 08 ans et nous exerçons tout les deux l’autorité parentale conjointement. Mon ex-compagne a fait faire une CNI pour mon enfant, jusqu'à la rien d'extraordinaire. Je précise que je suis en très mauvais terme avec madame.
En revanche la mère ne me remet jamais la pièce d'identité etc.. , ce qui me bloque pour les vacances etc.. , bref.
Est-ce que j'ai le droit de produire une deuxième CNI pour mon enfant, mais aussi un passeport sans devoir passer par mon ex-compagne? Car sur internet, on trouve de tout sans forcément avoir une source fiable.. En lisant sur le site de plusieurs mairie, il est préciser "parfois" qu'il faut le "justificatif de domicile" du lieu de domicile de l'enfant (Madame ne le fera jamais). Mais aussi sur d'autre site que la mairie n'a pas a solliciter ce document car j'exerce aussi l'autorité parentale.
Dans le cas, ou cela est possible, l'adresse indiquer sur le document d'identité (passeport ou CNI) doit être mon domicile ou celui de la mère?
Vous n'aurez pas de doubles papiers d'identités.
En cas de soucis, faire intervenir un conciliateur de justice.
Gratuit, sur rdv et renseignement en mairie.
d'accord pas de double CNI, mais pour une première demande de passeport? sachant que j'ai l'autorité parentale et par rapport au article jo avec le figaro etc.. ?
L'article 372-2 du code civil prévoit qu'« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».
La demande de titre d'identité et de voyage pour un enfant mineur est considérée comme un acte usuel de l'autorité parentale. En outre, la séparation des parents ne modifie pas, sauf dispositions contraires du juge, le partage de l'autorité parentale.
Ainsi, la demande de titre pour un enfant peut être déposée par l'un des parents, sans qu'il soit nécessaire de demander l'accord de l'autre parent.
Source : https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ17080056S.html Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 06/12/2017 - page 7187
Je ne voudrais pas mal interprété les faits, mais il me semble que je sois dans mon droit? La mairie ne peut me demander le justificatif de domicile de la mère?
La législation juridique et financière évolue en permanence...