Le tracteur est a qui ?
gigi
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre pere est decede et celui ci avait un tracteur et la carte grise est a son nom
un de nos frere a ce tracteur qui etait dans la propriete et celui ci nous dit que le tracteur est a lui
que pouvons nous faire pour recuperer notre part
merci
notre pere est decede et celui ci avait un tracteur et la carte grise est a son nom
un de nos frere a ce tracteur qui etait dans la propriete et celui ci nous dit que le tracteur est a lui
que pouvons nous faire pour recuperer notre part
merci
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2 réponses
Le tracteur appartient à celui dont le nom est mentionné sur la facture. A défaut de facture, il y a une présomption de propriété pour le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
Commencez par en parler au notaire mais en cas de litige persistant, il ne pourra rien faire, vous devrez passer par la case justice.
Commencez par en parler au notaire mais en cas de litige persistant, il ne pourra rien faire, vous devrez passer par la case justice.
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