Le tracteur est a qui ?
gigi
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Modifié le 13 janv. 2021 à 12:06
Gayomi Messages postés 19048 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 13 janv. 2021 à 14:05
Gayomi Messages postés 19048 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 13 janv. 2021 à 14:05
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Gayomi
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13 janv. 2021 à 11:49
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Le tracteur appartient à celui dont le nom est mentionné sur la facture. A défaut de facture, il y a une présomption de propriété pour le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
Commencez par en parler au notaire mais en cas de litige persistant, il ne pourra rien faire, vous devrez passer par la case justice.
Commencez par en parler au notaire mais en cas de litige persistant, il ne pourra rien faire, vous devrez passer par la case justice.
Bonjour,
Rapprochez vous du notaire de la succession
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Gayomi
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gigi
13 janv. 2021 à 14:05
13 janv. 2021 à 14:05
Il faudra vous tourner vers un avocat pour envisager une procédure de recel successoral. L'avocat sera à votre charge. Pour les autres frais, cela dépendra de l'issue de la procédure et du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...