Le tracteur est a qui ?
Bonjour,
notre pere est decede et celui ci avait un tracteur et la carte grise est a son nom
un de nos frere a ce tracteur qui etait dans la propriete et celui ci nous dit que le tracteur est a lui
que pouvons nous faire pour recuperer notre part
merci
notre pere est decede et celui ci avait un tracteur et la carte grise est a son nom
un de nos frere a ce tracteur qui etait dans la propriete et celui ci nous dit que le tracteur est a lui
que pouvons nous faire pour recuperer notre part
merci
2 réponses
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Le tracteur appartient à celui dont le nom est mentionné sur la facture. A défaut de facture, il y a une présomption de propriété pour le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).
Commencez par en parler au notaire mais en cas de litige persistant, il ne pourra rien faire, vous devrez passer par la case justice. -
Bonjour,
Rapprochez vous du notaire de la succession-
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@gigiIl faudra vous tourner vers un avocat pour envisager une procédure de recel successoral. L'avocat sera à votre charge. Pour les autres frais, cela dépendra de l'issue de la procédure et du jugement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...