Électricité

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 Anabela -
Bonjour,

Mon proprio il avait un pavillon il a fait deux appartements et un studio il a gardé le compteur électrique qu'il avait et là il va mettre des sous compteur je voudrais savoir si c'est la loi ou pas

1 réponse

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14 janvier 2021
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Bonjour,

Aucune loi n'interdit de poser des sous-compteurs sur une installation électrique. Votre propriétaire peut en poser un sur chaque prise électrique si ça l'amuse.

Ce qui est interdit, c'est de revendre de l'électricité, dans certains cas.
Est-ce que ces appartements sont loués vides ou meublés ?
Comment votre propriétaire vous fait-il payer l'électricité que vous consommez ?
Louer vide et jusqu'à maintenant il me demandait un forfait par mois et là il vient de m'annoncer qui va mettre un un sous compteur pour voir ma consommation ma question est est-ce que je devrais pas avoir un compteur à mon nom
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14 janvier 2021
14 546 > Anabela
C'est illégal.

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas qu'un propriétaire puisse récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de ses locataires.

- Vous êtes privé du choix de votre fournisseur d'électricité, droit qui est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Vous pouvez donc vous appuyer sur ces textes pour refuser de payer la consommation d'électricité que vous facture la propriétaire en se basant sur le sous-compteur.

Mais attention : quand ce genre d'affaire vient devant un tribunal, les juges ont souvent tendance à condamner le locataire à payer au propriétaire une indemnité correspondant à l'électricité consommée, ce qui au final revient au même...

Je vous conseille donc de prendre contact avec l'ADIL la plus proche de chez vous, afin d'avoir d'autres avis que le mien.
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14 janvier 2021

Par contre j'ai appelé EDF et eux ils m'ont dit que il avait le droit d'avoir un seul compteur et après mettre des sous compteur pour les locataires donc un peu confuse avec avec ça C'est pas que je ne veux pas payer c'est simplement que je veux être régale c'est tout merci pour vos réponses
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