Rachat de comble (acces exclusif et faible hauteur sous plafond)
Jean-Robert2021
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11 janv. 2021 à 22:01
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 11 janv. 2021 à 22:36
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andre78fr
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Modifié le 11 janv. 2021 à 22:37
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Si tout ceci était vrai, les appartements du dernier étage sous combles et en copropriété prendraient beaucoup de valeur d'un coup...
Les décisions pour les actes d'acquisition ou de cession se prennent à la majorité de l'article 26, il n'y a aucun droit acquis ni aucun euro symbolique imposé, le prix est celui du marché ou du moins accepté pas l'assemblée !!!
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
Les décisions pour les actes d'acquisition ou de cession se prennent à la majorité de l'article 26, il n'y a aucun droit acquis ni aucun euro symbolique imposé, le prix est celui du marché ou du moins accepté pas l'assemblée !!!
Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;