Rachat de comble (acces exclusif et faible hauteur sous plafond)

Jean-Robert2021 - 11 janv. 2021 à 22:01
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 11 janv. 2021 à 22:36
Bonjour,

J’ai l’intention de racheter les combles au dessus de mon appartement qui couvre la totalité du dernier etage d’une petite copropriété. Avant d’entamer la négociation avec les autres copropriétaires, je souhaiterais comprendre mes droits.

J’ai deux questions en particulier:

- l’acces aux combles est a l’heure actuelle possible uniquement depuis la trappe située dans mon appartement. En theorie, il serait peut-être possible pour la copropriété d’installer une autre trappe au dessus d’un escalier mais a 4 metres de hauteur au dessus des marches. Il n’y a pas d’équipement collectif situé dans les combles. Je donne ces précisions car j’ai lu sur un site, que l’accès exclusif et l’absence d’équipement collectif pouvaient me donner de facto le droit de recuperer les combles et d’y faire des travaux pour les aménager et les integrer dans mon logement.

- la hauteur sous plafond actuel dans les combles est de 1.50m. Je compte rabaisser le plafond de mon appartement de 50cm afin de faire passer la hauteur sous plafond des combles a approximativement 1.90m. Je viens de parler avec un architecte qui m’indiquait que compte tenu du fait que les combles n’etaient pas actuellement habitable et representaient pas de m2 loi carrez avant travaux, la copropriété ne pouvait pas me les vendre a plus d’1 euro symbolique selon la réglementation francaise. Ceci meme si apres travaux, des m2 loi carrez existeraient du fait de la baisse du plafond de mon appartement.

Votre expertise sur ces 2 points me seraient extrêmement utile. Je vous remercie par avance pour votre aide.
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1 réponse

andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 597
Modifié le 11 janv. 2021 à 22:37
Si tout ceci était vrai, les appartements du dernier étage sous combles et en copropriété prendraient beaucoup de valeur d'un coup...
Les décisions pour les actes d'acquisition ou de cession se prennent à la majorité de l'article 26, il n'y a aucun droit acquis ni aucun euro symbolique imposé, le prix est celui du marché ou du moins accepté pas l'assemblée !!!

Article 26

Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
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