Surélévation immeuble
Chance
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BmV Messages postés 98614 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour je suis propriétaire d’une chambre de bonne que j’habite avec une seule fenêtre. Une Surélévation est prévue d’un immeuble faisant partie de la copropriété situé à 4 m en face de ma fenêtre et sur le côté à 2 m car il y a un retour qui touche le mur près de ma fenêtre.La surélévation me plongerait dans le noir plus de vue de luminosité humidité. Est il possible de construire à 4 m de mon unique fenêtre cordialement roxane
6 réponses
" Est il possible de construire à 4 m de mon unique fenêtre " : oui.
Sauf si éventuellement le règlement du PLU dit autre chose (voir en mairie).
Sauf si éventuellement le règlement du PLU dit autre chose (voir en mairie).
Bonjour
PLU = plan local d’urbanisme. C'est ce qui réglemente les constructions dans votre commune. La commune autorise les constructions en fonction du PLU et du Code de l'urbanisme.
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Source: article A424-8 du Code de l'urbanisme
PLU = plan local d’urbanisme. C'est ce qui réglemente les constructions dans votre commune. La commune autorise les constructions en fonction du PLU et du Code de l'urbanisme.
"Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme."
Source: article A424-8 du Code de l'urbanisme
Les distances minimales pour la création ou à l'inverse pour l'obstruction d'une vue sont définies dans le code civil (articles 678 et 679), donc 1,90 m pour une vue droite et 60 cm pour une vue oblique.
La construction est prévue à 4 m, elle est donc dans ces limites légales.
Pour comprendre ces notions, voir impérativement les détails ici ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
La construction est prévue à 4 m, elle est donc dans ces limites légales.
Pour comprendre ces notions, voir impérativement les détails ici ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
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Cette remarque est motivée par une impression, pas par une réalité juridique.
d'autant que vous n'êtes pas dans une cave...
Cela étant, si la perception d'un manque de luminosité peut tout à fait être entendue, les reproches relatifs à l'humidité restent à établir concrètement, beaucoup de bâtiments sont situés à 4 m d'un autre et cela ne génère pas automatiquement de l'humidité....
Comme l'a dit mon collègue ci-dessus, si vous estimez être lésée dans votre vie quotidienne, vous pouvez toujours, bien que les règles légales soient respectées par le constructeur, assigner ce dernier au tribunal judiciaire dans une procédure pour trouble anormal de voisinage.
C'est une procédure longue, coûteuse et incertaine....
Et sinon : que disent vos voisins d'en-dessous au sujet de tout ça ?
Cette remarque est motivée par une impression, pas par une réalité juridique.
d'autant que vous n'êtes pas dans une cave...
Cela étant, si la perception d'un manque de luminosité peut tout à fait être entendue, les reproches relatifs à l'humidité restent à établir concrètement, beaucoup de bâtiments sont situés à 4 m d'un autre et cela ne génère pas automatiquement de l'humidité....
Comme l'a dit mon collègue ci-dessus, si vous estimez être lésée dans votre vie quotidienne, vous pouvez toujours, bien que les règles légales soient respectées par le constructeur, assigner ce dernier au tribunal judiciaire dans une procédure pour trouble anormal de voisinage.
C'est une procédure longue, coûteuse et incertaine....
Et sinon : que disent vos voisins d'en-dessous au sujet de tout ça ?
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