Perception des loyers au DC de l'usufruitier .

Question

Bonjour, 

Au DC de mon père il y a 9 ans, j'ai hérité des 2/3 de la propriété et ma sœur du tiers restant -
ma mère ayant été désignée comme usufruitière et  nous nues propriétaires.

Ma mère vient de décéder aussi après plus d'un an sans décision notariale , qui doit percevoir les loyers - ?  qui engagent les travaux qui s'avèrent nécessaires
Merci pour vos avis

condorcet · Answer

Ma mère vient de décéder aussi après plus d'un an sans décision notariale.
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Par les seuls effets de la loi, s'éteignant  naturellement au décès d'un usufruitier, l'usufruit revient aux nus-propriétaires.

qui doit percevoir les loyers - ? 
Votre soeur et vous devenues pleinement propriétaires indivisément  depuis le décès de l'usufruitière.

qui engagent les travaux qui s'avèrent nécessaires
Même réponse.

Janek · Answer

Bonjour Condorcet,

Avec mes remerciements pour cette réponse intéressante et rapide - Par contre je vous serais reconnaissante si vous pouviez me renseigner sur cette loi  et le fait que le notaire n'ait à intervenir sur ce chapitre de la succession - Bien cordialement

condorcet · Answer

me renseigner sur cette loi et le fait que le notaire n'ait à intervenir sur ce chapitre de la succession -
Tout simplement la logique que vous ne semblez pas admettre.

Je vous ai dit (ou plutôt écrit) qu'en application des dispositions  du code civil, l'usufruit s'éteignant naturellement au décès de son titulaire  rejoint la nue-propriété de laquelle réunion (se nommant "consolidation" ) le nu-propriétaire devient "plein" propriétaire.

Si mes réponses ne conviennent pas attendez celles d'autres internautes compétents, étant donné que je n'ai pas l'exclusivité  sur ce forum dont je ne suis ni "propriétaire" ni "usufruitier".

Perception des loyers au DC de l'usufruitier .

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