Perception des loyers au DC de l'usufruitier .

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Bonjour,

Au DC de mon père il y a 9 ans, j'ai hérité des 2/3 de la propriété et ma sœur du tiers restant -
ma mère ayant été désignée comme usufruitière et nous nues propriétaires.

Ma mère vient de décéder aussi après plus d'un an sans décision notariale , qui doit percevoir les loyers - ? qui engagent les travaux qui s'avèrent nécessaires
Merci pour vos avis

3 réponses

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Ma mère vient de décéder aussi après plus d'un an sans décision notariale.
L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.
Par les seuls effets de la loi, s'éteignant naturellement au décès d'un usufruitier, l'usufruit revient aux nus-propriétaires.

qui doit percevoir les loyers - ?
Votre soeur et vous devenues pleinement propriétaires indivisément depuis le décès de l'usufruitière.

qui engagent les travaux qui s'avèrent nécessaires
Même réponse.
Bonjour Condorcet,

Avec mes remerciements pour cette réponse intéressante et rapide - Par contre je vous serais reconnaissante si vous pouviez me renseigner sur cette loi et le fait que le notaire n'ait à intervenir sur ce chapitre de la succession - Bien cordialement
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me renseigner sur cette loi et le fait que le notaire n'ait à intervenir sur ce chapitre de la succession -
Tout simplement la logique que vous ne semblez pas admettre.

Je vous ai dit (ou plutôt écrit) qu'en application des dispositions du code civil, l'usufruit s'éteignant naturellement au décès de son titulaire rejoint la nue-propriété de laquelle réunion (se nommant "consolidation" ) le nu-propriétaire devient "plein" propriétaire.

Si mes réponses ne conviennent pas attendez celles d'autres internautes compétents, étant donné que je n'ai pas l'exclusivité sur ce forum dont je ne suis ni "propriétaire" ni "usufruitier".
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