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3 réponses
Gayomi
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10 janv. 2021 à 11:18
10 janv. 2021 à 11:18
C'est un peu délicat. L'entretien est à votre charge, les réparations ou remplacement suite à vétusté sont à la charge de la propriétaire. En l'occurrence, il est difficile de savoir si c'est vous qui avez un peu trop forcé.
Depuis quand êtes-vous dans le logement?
Depuis quand êtes-vous dans le logement?
djivi38
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22 avril 2024
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10 janv. 2021 à 15:42
10 janv. 2021 à 15:42
bonjour,
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour.
Même pour les volets électriques, il peut arriver que le locataire provoque lui-même un dysfonctionnement ou carrément une panne, pour mauvaise utilisation.
Dans un tel cas, il appartient au propriétaire d'en apporter le preuve lorsqu'il veut faire supporter la charge de réparation à son locataire.
Même pour les volets électriques, il peut arriver que le locataire provoque lui-même un dysfonctionnement ou carrément une panne, pour mauvaise utilisation.
Dans un tel cas, il appartient au propriétaire d'en apporter le preuve lorsqu'il veut faire supporter la charge de réparation à son locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2021 à 11:19
10 janv. 2021 à 12:46