Volet roulant velux cassé

ridley63 -  
 gitane2229 -
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement sans agence. Aujourd'hui le volet roulant du velux de ma chambre a cassé, c'est à dire qu'avec le gel une pièce en plastique a cédé. j'ai donc contacté ma propriétaire pour l'en informer. et elle m'a fait comprendre que comme à l'état des lieu cela fonctionnait bien, c'était à moi de le remplacer, à mes frais.
Je me tourne vers vous donc pour savoir ce qu'il en est...

Merci par avance pour vos réponses.

3 réponses

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    C'est un peu délicat. L'entretien est à votre charge, les réparations ou remplacement suite à vétusté sont à la charge de la propriétaire. En l'occurrence, il est difficile de savoir si c'est vous qui avez un peu trop forcé.

    Depuis quand êtes-vous dans le logement?
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    1. ridley63
       
      nous y sommes depuis mi octobre, c'est un volet roulant électrique donc nous n'avons rien forcé...
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      1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653 > ridley63
         
        OK, alors il vous faut insister auprès de votre propriétaire.
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  2. djivi38 Messages postés 54318 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 444
     
    bonjour,

    Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
    « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

    Art 1755 du Code civil :
    « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
    Attention : Correction du § II-G
    Le texte juste est :
    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    cdt.
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  3. gitane2229
     
    Bonjour.

    Même pour les volets électriques, il peut arriver que le locataire provoque lui-même un dysfonctionnement ou carrément une panne, pour mauvaise utilisation.
    Dans un tel cas, il appartient au propriétaire d'en apporter le preuve lorsqu'il veut faire supporter la charge de réparation à son locataire.
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