Résiliation mutuelle

Fantomasin Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 27 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2021 - 9 janv. 2021 à 10:44
nenuphar. Messages postés 4824 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 - 12 janv. 2021 à 09:13
Bonjour,
Je suis affilié à une mutuelle complémentaire depuis 1 an et demi. Suivant la nouvelle loi, le délai de résiliation passe à 1 mois. Le 28/12/2020, j'ai envoyé une lettre A.R. à ma mutuelle Santors de résiliation pour effet au 31/01/2021. Sur l'avis de réception A.R. figure "présenté, avisé le 29/12/2020 et Distribué le 29/12/2020. J'ai téléphoné le 5.1.2021 au courtier qui m'a répondu que la lettre avait bien réceptionnée. Je reçois une lettre de ma mutuelle qui n'accepte pas la résiliation au 31/01/2021 mais à partir du 7/02/2021 puisqu'elle l'a réceptionnée le 7/01/2021. Je suis dans l'incompréhension. Suivant la loi pourriez-vous me dire, SVP, si c'est la date de l'avis de réception, que nous avons, du 29/12/2020 qui fait foi. Merci beaucoup. Cordialement
Fantomasin

3 réponses

nenuphar. Messages postés 4824 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 1 536
10 janv. 2021 à 11:46
Bonjour,

A consulter :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038766567/
article 2

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3365-comment-resilier-sa-mutuelle-procedure-et-delais/
Extrait : A la réception de la lettre de résiliation, la mutuelle dispose d'un délai d'un mois pour résilier le contrat et procéder au remboursement du montant de la cotisation versé en trop.

Cdt
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