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BmV
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3 mars 2025
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6 janv. 2021 à 17:44
6 janv. 2021 à 17:44
¿
Ça ne nous éclaire guère ....
On va tâcher de faire au mieux, cependant.
Si donc votre fenêtre est bien celle au fond, au niveau de la pointe de la flèche rouge, dans le pignon, et quelles que soient les dispositions d'urbanisme incluses dans le PLU de votre commune, votre voisin n'a le droit de créer une telle vue en construisant la terrasse qu'à au moins 1,90 m de ladite fenêtre (article 678 du Code civil).
Voir ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
et ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
La mairie a fait a priori son travail correctement en délivrant l'autorisation uniquement au regard des règles du PLU, sans tenir compte des obligations civiles dudit voisin car elle n'a pas à en tenir compte en application de l'article A424-8 du code de l'urbanisme (dernier §) ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
C'est à vous de mettre ledit voisin en demeure de respecter cette distance entre le bord de sa terrasse et la fenêtre et uniquement la distance.
Si ladite distance est respectée, la situation sera (devenue) conforme aux textes et ni l'un ni l'autre ne pourra rien exiger de plus de la part de l'autre.
Sauf à enclencher une procédure formelle.
La seule question à considérer : cette distance de 1,90 m est-elle bien là ?
Ça ne nous éclaire guère ....
On va tâcher de faire au mieux, cependant.
Si donc votre fenêtre est bien celle au fond, au niveau de la pointe de la flèche rouge, dans le pignon, et quelles que soient les dispositions d'urbanisme incluses dans le PLU de votre commune, votre voisin n'a le droit de créer une telle vue en construisant la terrasse qu'à au moins 1,90 m de ladite fenêtre (article 678 du Code civil).
Voir ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
et ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/
La mairie a fait a priori son travail correctement en délivrant l'autorisation uniquement au regard des règles du PLU, sans tenir compte des obligations civiles dudit voisin car elle n'a pas à en tenir compte en application de l'article A424-8 du code de l'urbanisme (dernier §) ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
C'est à vous de mettre ledit voisin en demeure de respecter cette distance entre le bord de sa terrasse et la fenêtre et uniquement la distance.
Si ladite distance est respectée, la situation sera (devenue) conforme aux textes et ni l'un ni l'autre ne pourra rien exiger de plus de la part de l'autre.
Sauf à enclencher une procédure formelle.
La seule question à considérer : cette distance de 1,90 m est-elle bien là ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 6 janv. 2021 à 18:29
Voici une vue de chez moi, après travaux, pour se rendre compte :
Concrètement, je vois leur terrasse de cette fenêtre et donc ils peuvent voir l'intérieur de mon habitation s'ils se tiennent debout sur leur terrasse.
Vous confirmez ce que je pensais, à savoir que je suis en droit de demander à mon voisin de remettre une toiture traditionnelle comme il avait auparavant.
6 janv. 2021 à 19:03
Vous devez demander à votre voisin de créer sa terrasse à au moins 1,90 m de distance de votre mur.
Sous réserve en effet que votre fenêtre est bien légale au départ....