Construction d'un toit terrasse avec création de vue

Pierre34 - 6 janv. 2021 à 07:58
 Lily33 - 7 janv. 2021 à 05:23
Bonjour,

j'ai constaté qu'un voisin avait construit un toit terrasse juste devant une fenêtre de ma maison, ce qui crée une vue directe dans mon habitation. J'ai été mis devant le fait accompli car il s'agit d'une maison de famille, qui me sert en quelque sorte de résidence secondaire : le toit terrasse était terminé quand je suis arrivé pour les vacances de Noël...

J'ai été voir le voisin en lui indiquant qu'on ne pouvait pas créer une vue directe de cette manière, mais le problème est qu'il a déposé un permis de construire en mairie, avec une photo de l'existant et une simulation de la construction, sur laquelle on voyait clairement ma fenêtre ! Le voisin est de bonne foi car il m'a envoyé tous ces documents : demande de permis, photo de l'existant et simulation, réponse positive de la mairie.

Le voisin m'a assuré qu'il n'abuserait pas, que le toit terrasse ne serait pas utilisé pour des soirées, repas, qu'il mettrait juste une chaise longue avec sa femme... Le souci est qu'il peut vendre et que je peux tomber sur des voisins beaucoup plus nuisibles.

Je me pose dès lors plusieurs questions :

- La faute revient-elle à la Mairie ou au voisin ? Sachant qu'il n'avait pas moyen de me joindre avant de commencer les travaux (on ne se connaissait pas) et que la Mairie aurait dû nous mettre en relation ?
- Est-il possible de créer un document devant notaire, lié au titre de propriété de mon voisin, qui indique que la terrasse n'est pas accessible ? (en gros je fais confiance au voisin pour son utilisation perso, mais j'ai un garde-fou s'il finit par vendre sa maison)
- Et plus globalement quelles sont mes possibilités par rapport à cette situation à l'heure actuelle ?

5 réponses

BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 016
6 janv. 2021 à 17:44
¿

Ça ne nous éclaire guère ....
On va tâcher de faire au mieux, cependant.

Si donc votre fenêtre est bien celle au fond, au niveau de la pointe de la flèche rouge, dans le pignon, et quelles que soient les dispositions d'urbanisme incluses dans le PLU de votre commune, votre voisin n'a le droit de créer une telle vue en construisant la terrasse qu'à au moins 1,90 m de ladite fenêtre (article 678 du Code civil).

Voir ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
et ► https://perie-archi.fr/servitude-de-vue/

La mairie a fait a priori son travail correctement en délivrant l'autorisation uniquement au regard des règles du PLU, sans tenir compte des obligations civiles dudit voisin car elle n'a pas à en tenir compte en application de l'article A424-8 du code de l'urbanisme (dernier §) ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/

C'est à vous de mettre ledit voisin en demeure de respecter cette distance entre le bord de sa terrasse et la fenêtre et uniquement la distance.

Si ladite distance est respectée, la situation sera (devenue) conforme aux textes et ni l'un ni l'autre ne pourra rien exiger de plus de la part de l'autre.
Sauf à enclencher une procédure formelle.

La seule question à considérer : cette distance de 1,90 m est-elle bien là ?



           
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Pierre-34 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021 1
Modifié le 6 janv. 2021 à 18:29
Désolé que ce soit peu clair.

Voici une vue de chez moi, après travaux, pour se rendre compte :



Concrètement, je vois leur terrasse de cette fenêtre et donc ils peuvent voir l'intérieur de mon habitation s'ils se tiennent debout sur leur terrasse.

Vous confirmez ce que je pensais, à savoir que je suis en droit de demander à mon voisin de remettre une toiture traditionnelle comme il avait auparavant.
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BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 016 > Pierre-34 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021
6 janv. 2021 à 19:03
" je suis en droit de demander à mon voisin de remettre une toiture traditionnelle comme il avait auparavant. " : non, je n'ai spa dit ça.

Vous devez demander à votre voisin de créer sa terrasse à au moins 1,90 m de distance de votre mur.
Sous réserve en effet que votre fenêtre est bien légale au départ....
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