Probleme de charge
Dominique
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6 janv. 2021 à 03:03
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 6 janv. 2021 à 04:47
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djivi38
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Modifié le 6 janv. 2021 à 04:51
Modifié le 6 janv. 2021 à 04:51
bonjour,
en location de maison individuelle, il n'y a pas de charges... sauf éventuellement une provision pour la TEOM, qui est à régulariser (en + ou en -) 1 fois/an.
50 €/mois de provisions pour la TEOM c'est énorme : à combien se monte la TEOM de ce logement ?
(Bien sûr c'est variable selon les régions : à titre indicatif, dans le 33 une villa individuelle d'environ 85 m² avait en 2019 une TEOM de 174 €., ce qui aurait fait une provision mensuelle d'environ 15 €.).
En principe, le montant des provisions mensuelles est régularisé annuellement, mais là, comme vous avez fait l'erreur d'inclure dans ces 50 € quelque chose qui n'a rien à y faire, il me semble que ça serait correct de le leur dire et de modifier du coup le montant des provisions mensuelles pour la TEOM (prenez le montant TEOM 2020, divisez-le par 12) et changez le montant en faisant un avenant au bail (sur papier libre, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, daté et signé des parties prenantes) stipulant que "le montant des provisions sera dès le 1er février 2021 de ... €., et sera entièrement attribué à la TEOM, l'entretien du jardin, obligation locative, n'ayant pas à être provisionné").
Tout le monde y trouvera son compte : le locataire qui paiera une provision mensuelle + juste, et vous qui n'aurez pas à lui rembourser un gros trop perçu en fin d'année et qui gagnerez en estime de la part de vos locataires de par votre honnêteté et votre modestie (tout le monde peur faire des erreurs, l'essentiel est de les corriger quand on sait).
La taille des haies est une obligation locative, de notoriété publique, il est donc parfaitement inutile de préciser ce point dans un contrat de location... sinon il faudrait recopier tout le décret !!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-06/
D'ailleurs, avez-vous établi votre contrat de location sur un contrat modèle loi Alur (téléchargeable) comme la loi l'exige ? ... je suis sûre que l'entretien des haies n'y est pas mentionné...
Si votre locataire n'entretient pas la haie (ou le logement... etc.) vous n'êtes pas en droit de lui en faire la remarque en cours de location : les gens vivent comme ils veulent.
Vous devrez attendre le jour de l'EDLS pour mentionner tout ce qui ne va pas (dégradations, taille haie non faite, jardin non entretenu, ... etc.) et vous ferez la comparaison entre cet EDLS et celui Entrant pour voir si et/ou quelles retenues sur le DG de vos locataires vous serez ne droit de faire, retenues que vous devrez justifier par devis ou factures sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Et vous devriez vous pencher sur la loi du 6/7/1989 : le livre de chevet du bailleur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2021-01-06/
Vous pourriez peut-être aussi glaner quelques renseignements dans un de mes topos en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
en location de maison individuelle, il n'y a pas de charges... sauf éventuellement une provision pour la TEOM, qui est à régulariser (en + ou en -) 1 fois/an.
50 €/mois de provisions pour la TEOM c'est énorme : à combien se monte la TEOM de ce logement ?
(Bien sûr c'est variable selon les régions : à titre indicatif, dans le 33 une villa individuelle d'environ 85 m² avait en 2019 une TEOM de 174 €., ce qui aurait fait une provision mensuelle d'environ 15 €.).
En principe, le montant des provisions mensuelles est régularisé annuellement, mais là, comme vous avez fait l'erreur d'inclure dans ces 50 € quelque chose qui n'a rien à y faire, il me semble que ça serait correct de le leur dire et de modifier du coup le montant des provisions mensuelles pour la TEOM (prenez le montant TEOM 2020, divisez-le par 12) et changez le montant en faisant un avenant au bail (sur papier libre, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, daté et signé des parties prenantes) stipulant que "le montant des provisions sera dès le 1er février 2021 de ... €., et sera entièrement attribué à la TEOM, l'entretien du jardin, obligation locative, n'ayant pas à être provisionné").
Tout le monde y trouvera son compte : le locataire qui paiera une provision mensuelle + juste, et vous qui n'aurez pas à lui rembourser un gros trop perçu en fin d'année et qui gagnerez en estime de la part de vos locataires de par votre honnêteté et votre modestie (tout le monde peur faire des erreurs, l'essentiel est de les corriger quand on sait).
La taille des haies est une obligation locative, de notoriété publique, il est donc parfaitement inutile de préciser ce point dans un contrat de location... sinon il faudrait recopier tout le décret !!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-06/
D'ailleurs, avez-vous établi votre contrat de location sur un contrat modèle loi Alur (téléchargeable) comme la loi l'exige ? ... je suis sûre que l'entretien des haies n'y est pas mentionné...
Si votre locataire n'entretient pas la haie (ou le logement... etc.) vous n'êtes pas en droit de lui en faire la remarque en cours de location : les gens vivent comme ils veulent.
Vous devrez attendre le jour de l'EDLS pour mentionner tout ce qui ne va pas (dégradations, taille haie non faite, jardin non entretenu, ... etc.) et vous ferez la comparaison entre cet EDLS et celui Entrant pour voir si et/ou quelles retenues sur le DG de vos locataires vous serez ne droit de faire, retenues que vous devrez justifier par devis ou factures sous 2 mois à partir du rendu des clés.
Et vous devriez vous pencher sur la loi du 6/7/1989 : le livre de chevet du bailleur https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2021-01-06/
Vous pourriez peut-être aussi glaner quelques renseignements dans un de mes topos en cliquant ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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