Bonjour et excusez-moi d'avance si ma question paraît bête, mais je suis un peu perdu.
Actuellement étudiant j'ai trouvé un appartement meublé en collocation ; petit hic: le propriétaire me demande de signer l'avenant au bail avec une clause de solidarité ; que je ne comprend pas bien. J'ai donc plusieurs questions:
1) La date de fin de mon contrat est-elle celle du bail initial ? Je m'explique: je remplace quelqu'un qui avait souscrit un bail du 28/08/2020 et cela pour une durée d'un an reconductible tacitement ; cela veut donc dire que le contrat de bail s'éteint pour moi aussi le 28/08/2021 si je comprend bien ?
2) Si je m'oppose à la tacite reconduction du bail avant le 28/08/2021, serais-je toujours tenu à la solidarité crée grâce à la loi ALUR ou pourrais-je m'en défaire ? Ma logique est que le contrat étant terminé, je ne suis plus soumis à ses termes et donc que le délai de 6 mois "normal" ne s'applique pas.
il s'agit donc d'un bail unique de colocation meublée avec clause de solidarité : votre bail démarrera le jour de la remise des clés et se terminera 1 an plus tard.
par exemple si remise des clés le 10/01/2021 votre bail se terminera le 09/01/2022 et se renouvellera par tacite reconduction le 10/01/2022 pour la même durée que initialement (= pour 1 an), et ainsi de suite jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre :
- le locataire quand il veut en respectant un préavis de 1 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 - le bailleur pour la fin du bail en cours, avec un préavis de 3 mois ET pour seulement certains motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Si je m'oppose à la tacite reconduction du bail avant le 28/08/2021"
??????
Vous ne pouvez pas vous opposer à la tacite reconduction d'un bail qui ne vous concerne pas !!! Une fois que vous serez locataire, vous pourrez donner votre congé quand vous voudrez, et votre clause de solidarité s'exercera pendant 6 mois après la fin de votre préavis OU jusqu'à l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire qui vous remplacerait.
Si je comprends bien votre phrase "par exemple si remise des clés le 10/01/2021 votre bail se terminera le 09/01/2022 et se renouvellera par tacite reconduction le 10/01/2022 pour la même durée que initialement (= pour 1 an), et ainsi de suite jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre" cela veut dire donc que je peux m'opposer à la tacite reconduction de mon bail 1 mois avant le 10/01/2022 et donc m'extirper de la clause de solidarité ?
Pour ma deuxième question, je me mettais dans le cas où je prenais l'appartement.
Non, vous n'avez pas compris.
Un locataire est en droit de donner congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et la clause de solidarité (quand il y a une clause de solidarité) s'exerce pendant 6 mois après la FIN de son préavis.
La clause de solidarité ne s'exerce QUE si les locataires restant ne payent pas ou payent incomplètement le loyer complet, et ce, pendant 6 mois après la fin du préavis du locataire sorti OU jusqu'à la remise des clés du locataire remplaçant.
Donc, à n'importe quel moment au cours de votre location où vous donnerez votre congé, vous aurez un préavis de 1 mois (puisque location meublée), mais vous ne pouvez en aucun cas échapper à la clause de solidarité, voulue par le propriétaire et mentionnée sur votre bail.
Si vous ne voulez pas de clause de solidarité, cherchez une location ou une colocation qui n'en a pas : c'est la cas en location individuelle d'un logement OU en colocation avec baux individuels, OU, mais très rarement, en cas de colocation sans clause de solidarité (mais la plupart des colocations ont une clause de solidarité).
Par exemple, en cas de clause de solidarité :
remise de vos clés le 10/01/2021 -> votre bail de 1 an va donc 10/01/2021 au 09/01/2022
-> 1° cas : si vous décidez de donner congé en avril 2021 et que votre bailleur réceptionne votre notification de congé le 03/05/2021 -> votre préavis va du 03/05/2021 au 03/06/2021 et votre solidarité s'exercera du 04/06/2021 au 04/12/2022 OU avant SI un autre locataire vous remplace.
-> 2° cas : vous décidez de rester plus longtemps : votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance (dans mon exemple le 10/01/2022) et vous décidez de donner votre congé en mai 2022 : supposons que votre bailleur réceptionne votre notification de congé le 25/05/2022 -> votre préavis ira du 25/05/2022 au 25/06/2022 et votre solidarité s'exercera du 26/06/2022 au 26/12/2022 OU avant SI un autre locataire vous remplace.
Est-ce que vous comprenez mieux avec ces exemples ?
Je vous remercie beaucoup de votre implication dans vos réponses, j’ai beaucoup mieux compris !
Simplement pour être tout à fait clair, imaginons que j’envoie un pré-avis 5 mois avant la fin de mon contrat, il me reste donc 4 mois dans mon bail. La caution solidaire s’appliquera (si jamais non paiement il y a) donc sur ces 4 mois « au lieu » des 6 mois ?
Eh non !!!!
Déjà, on n'envoie pas un préavis (et encore moins un "pré-avis" !), mais on donne son congé avec un préavis de... (1 mois en location meublée).
Le préavis locatif démarre le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire :
donc si votre bail de 1 an se termine le 09/01/2022 et que vous donniez votre congé 5 mois avant, disons pour l'exemple, que vous donnez votre congé en envoyant un courrier R+AR le 03/08/2021 --> plusieurs cas :
- votre bailleur réceptionne ce courrier R+AR disons... le 05/08/2021 : votre préavis démarrerait le 05/08/2021 et se terminerait le 05/09/2021, et votre solidarité s'exercerait du 06/09/2021 au 06/03/2022 OU avant si remplaçant avant;
- pour XY raison, votre bailleur réceptionne ce courrier R+AR seulement le 16/08/2021 : votre préavis démarrerait le 16/08/2021 et se terminerait le 16/09/2021, et votre solidarité s'exercerait du 17/09/2021 jusqu'au 17/03/2022 OU avant si remplaçant avant;
- et si votre bailleur ne réceptionnait pas votre courrier de congé (la Poste tient à la disposition du destinataire les RAR pendant 14 jours), votre courrier R+AR vous reviendrait sous quinzaine après envoi : votre préavis ne pourrait donc pas commencer et vous devriez redonner un congé (soit en retentant un R+AR, soit par remise en main propre contré reçu daté et signé du bailleur soit par huissier : c'est expliqué dans le 1er lien donné post 1), pour lequel votre préavis commencerait à la date de réception effective de ce 2° courrier.
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10 164 > cmoiviviUn locataire est en droit de donner congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) et la clause de solidarité (quand il y a une clause de solidarité) s'exerce pendant 6 mois après la FIN de son préavis.
La clause de solidarité ne s'exerce QUE si les locataires restant ne payent pas ou payent incomplètement le loyer complet, et ce, pendant 6 mois après la fin du préavis du locataire sorti OU jusqu'à la remise des clés du locataire remplaçant.
Donc, à n'importe quel moment au cours de votre location où vous donnerez votre congé, vous aurez un préavis de 1 mois (puisque location meublée), mais vous ne pouvez en aucun cas échapper à la clause de solidarité, voulue par le propriétaire et mentionnée sur votre bail.
Si vous ne voulez pas de clause de solidarité, cherchez une location ou une colocation qui n'en a pas : c'est la cas en location individuelle d'un logement OU en colocation avec baux individuels, OU, mais très rarement, en cas de colocation sans clause de solidarité (mais la plupart des colocations ont une clause de solidarité).
Par exemple, en cas de clause de solidarité :
remise de vos clés le 10/01/2021 -> votre bail de 1 an va donc 10/01/2021 au 09/01/2022
-> 1° cas : si vous décidez de donner congé en avril 2021 et que votre bailleur réceptionne votre notification de congé le 03/05/2021 -> votre préavis va du 03/05/2021 au 03/06/2021 et votre solidarité s'exercera du 04/06/2021 au 04/12/2022 OU avant SI un autre locataire vous remplace.
-> 2° cas : vous décidez de rester plus longtemps : votre bail se renouvellera par tacite reconduction à son échéance (dans mon exemple le 10/01/2022) et vous décidez de donner votre congé en mai 2022 : supposons que votre bailleur réceptionne votre notification de congé le 25/05/2022 -> votre préavis ira du 25/05/2022 au 25/06/2022 et votre solidarité s'exercera du 26/06/2022 au 26/12/2022 OU avant SI un autre locataire vous remplace.
Est-ce que vous comprenez mieux avec ces exemples ?
Simplement pour être tout à fait clair, imaginons que j’envoie un pré-avis 5 mois avant la fin de mon contrat, il me reste donc 4 mois dans mon bail. La caution solidaire s’appliquera (si jamais non paiement il y a) donc sur ces 4 mois « au lieu » des 6 mois ?
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10 164 > CmoiviviDéjà, on n'envoie pas un préavis (et encore moins un "pré-avis" !), mais on donne son congé avec un préavis de... (1 mois en location meublée).
Le préavis locatif démarre le jour de la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire :
donc si votre bail de 1 an se termine le 09/01/2022 et que vous donniez votre congé 5 mois avant, disons pour l'exemple, que vous donnez votre congé en envoyant un courrier R+AR le 03/08/2021 --> plusieurs cas :
- votre bailleur réceptionne ce courrier R+AR disons... le 05/08/2021 : votre préavis démarrerait le 05/08/2021 et se terminerait le 05/09/2021, et votre solidarité s'exercerait du 06/09/2021 au 06/03/2022 OU avant si remplaçant avant;
- pour XY raison, votre bailleur réceptionne ce courrier R+AR seulement le 16/08/2021 : votre préavis démarrerait le 16/08/2021 et se terminerait le 16/09/2021, et votre solidarité s'exercerait du 17/09/2021 jusqu'au 17/03/2022 OU avant si remplaçant avant;
- et si votre bailleur ne réceptionnait pas votre courrier de congé (la Poste tient à la disposition du destinataire les RAR pendant 14 jours), votre courrier R+AR vous reviendrait sous quinzaine après envoi : votre préavis ne pourrait donc pas commencer et vous devriez redonner un congé (soit en retentant un R+AR, soit par remise en main propre contré reçu daté et signé du bailleur soit par huissier : c'est expliqué dans le 1er lien donné post 1), pour lequel votre préavis commencerait à la date de réception effective de ce 2° courrier.
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