Arbre et prescription trentenaire
Ramzy
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Pour m'opposer à la réduction en hauteur concernant un arbre je souhaiterais faire valoir la prescription trentenaire, l'arbre en question ayant plus de 100 ans.
Par contre il a été éteté une fois il y a plusieurs années à environ 4m de haut sachant que la limite reglementaire est de 2 m.
Cela a t il fait repartir la prescription à zero depuis?
Merci pour vos retours
cdlt
Pour m'opposer à la réduction en hauteur concernant un arbre je souhaiterais faire valoir la prescription trentenaire, l'arbre en question ayant plus de 100 ans.
Par contre il a été éteté une fois il y a plusieurs années à environ 4m de haut sachant que la limite reglementaire est de 2 m.
Cela a t il fait repartir la prescription à zero depuis?
Merci pour vos retours
cdlt
1 réponse
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bonjour
non, il est à plus de 2 mètres depuis plus de trente ans
attention, les jurisprudences sur les hauteurs des arbres sont extrêmement diverses, semblent parfois se contredire , peuvent amener à sa mort si le voisin peut couper les racines
https://www.onb-france.com/search/node/arbre
brefs vous n'aurez quasi jamais de certitudes en cas de procès
La législation juridique et financière évolue en permanence...