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Arbre et prescription trentenaire

Ramzy - 3 janv. 2021 à 13:43
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 3 janv. 2021 à 18:37
Bonjour à tous,

Pour m'opposer à la réduction en hauteur concernant un arbre je souhaiterais faire valoir la prescription trentenaire, l'arbre en question ayant plus de 100 ans.
Par contre il a été éteté une fois il y a plusieurs années à environ 4m de haut sachant que la limite reglementaire est de 2 m.
Cela a t il fait repartir la prescription à zero depuis?
Merci pour vos retours
cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 829
3 janv. 2021 à 18:37
bonjour

non, il est à plus de 2 mètres depuis plus de trente ans

attention, les jurisprudences sur les hauteurs des arbres sont extrêmement diverses, semblent parfois se contredire , peuvent amener à sa mort si le voisin peut couper les racines

https://www.onb-france.com/search/node/arbre

brefs vous n'aurez quasi jamais de certitudes en cas de procès
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